Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 août 2024, n° 24-83.127

Vu les articles 114, 116 et 145 du code de procédure pénale :

8Il se déduit de ces textes que l'avocat de la personne mise en examen peut accéder au dossier de l'information dans sa totalité avant le débat contradictoire préalable au placement en détention.

9Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [G], appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné son placement en détention provisoire, a déposé un mémoire dans lequel il a exposé que le débat contradictoire préalable à son placement en détention provisoire est nul, faute pour lui d'avoir eu accès à l'ordonnance de placement en détention provisoire d'une autre personne mise en examen rendue avant ce débat contradictoire.

10Pour rejeter cette argumentation et confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, les juges énoncent notamment que la question de la liberté, des mesures de sûreté ou de la détention s'apprécie en fonction des éléments de fait, de personnalité et de droit propre à chaque personne mise en examen, et en fonction de l'état d'avancement de la procédure le concernant.

11Ils ajoutent que l'ordonnance entreprise ne fait ni explicitement ni même implicitement référence à l'ordonnance de placement en détention provisoire de M. [P] [Z] qui n'est pas une pièce propre à M. [G] et ne se fonde donc pas sur cette pièce.

12En se déterminant ainsi, alors qu'elle a constaté par ailleurs que, lors du débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen a fait valoir qu'il avait demandé la communication de l'ordonnance de placement en détention provisoire d'une autre personne mise en examen dans la même affaire, ce qui lui a été refusé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

13La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

14La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

15M. [G] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [G] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

18Une mesure de contrôle judiciaire est indispensable pour assurer les objectifs suivants, énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale :

- conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité en ce que, d'une part, l'instruction débute et se poursuivra sur commission rogatoire, d'autre part, les faits apparaissent avoir fait l'objet d'une préparation (coaction, repérages, mise à disposition de moyens de télécommunication et d'arme) dont il conviendra de préciser les modalités, en outre, il importera de retrouver les sommes volées et de déterminer l'existence éventuelle de complicités, enfin, il convient de prévenir toute destruction de preuve ;

- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille en ce que, d'une part, les victimes qui ont été menacées avec arme devront être confrontées aux mis en cause afin de permettre, le cas échéant, une éventuelle reconnaissance, d'autre part, il convient de prévenir toute pression alors que les faits concernés ont été commis avec arme ;

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices en ce que, d'une part, M. [G] devra être entendu par le juge d'instruction sur les éléments matériels du dossier, les versions des trois mis en cause devant être confrontées, d'autre part, il convient de prévenir toute version arrangée de la vente ;

- garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice en ce que les infractions reprochées sont de nature criminelle, M. [G], qui a été condamné par la cour d'assises des Hauts-de-Seine le 13 avril 2018 à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pour des faits de vol en bande organisée avec arme, étant en récidive de crime, encourt une peine particulièrement importante en cas de nouvelle condamnation pour les faits objets de la présente instruction et pourrait être tenté de se soustraire à la justice ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement en ce que l'intéressé a déjà été condamné par une cour d'assises ;

- mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé en ce que des faits de vol avec arme avec séquestration commis à l'encontre de plusieurs victimes, sont de nature, par leurs modalités, à troubler gravement et durablement l'ordre public.

19Afin d'assurer ces objectifs, M. [G] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.