Examen des moyens du pourvoi formé par M. [E] — Sur les premier, deuxième et troisième moyens
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01060
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : 9. Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2MM. [D] [E] et [L] [R] ont été poursuivis, selon la procédure de comparution immédiate, le premier, des chefs d'acquisition, transport, détention, offre ou cession de produits stupéfiants, le second, des chefs d'acquisition, transport, détention, non autorisés, de produits stupéfiants et refus de se soumettre à des relevés signalétiques.
3Par jugement du 10 mars 2023, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure en ordonnant le placement en détention provisoire des deux prévenus.
4Le 21 juin 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté des exceptions de nullité et relaxé partiellement les prévenus, les a condamnés à quatorze mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende et, s'agissant de M. [R], à une confiscation.
5Les prévenus ont relevé appel de ces deux jugements et le ministère public a formé des appels incidents.
6M. [R] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [E] à quatorze mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt différé alors, qu'en retenant que la durée totale de l'emprisonnement ferme ne permettait pas d'envisager l'aménagement de cette peine, cependant que, compte tenu de la durée de la détention provisoire effectuée par le prévenu, il lui restait onze mois et une semaine à exécuter, la cour d'appel a violé l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :
9Il résulte de ces textes que si la peine d'emprisonnement ferme est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est le principe et le juge ne peut l'écarter que s'il constate que la situation ou la personnalité du condamné ne permettent pas son prononcé ou s'il relève une impossibilité matérielle de le faire. Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné.
10Pour écarter une mesure d'aménagement de la peine prononcée à l'encontre de M. [E], l'arrêt attaqué énonce que la durée totale de la peine prononcée, en tenant compte des périodes de détention provisoire, ne permet pas d'envisager un aménagement à ce stade de la procédure et décerne, au regard du quantum de cette peine, un mandat de dépôt différé.
11En prononçant ainsi, alors que selon les mentions de l'arrêt attaqué, après imputation de la durée de détention provisoire subie par M. [E] à hauteur de deux mois et trois semaines, la peine restant à exécuter était inférieure à un an, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité d'aménager cette peine, a méconnu les textes susvisés.
12La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
13La cassation sera limitée aux peines prononcées à l'encontre de M. [E], dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 septembre 2024, n° 24-80.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR01060 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SGN8X433