ECLI:FR:CCASS:2024:CR00884
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 10. Les moyens sont réunis. Vu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale : 11. Selon le deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal. 12. Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée. 13. Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Des agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont inspecté, à diverses reprises, une société pratiquant la collecte de déchets dangereux.
3Lors de ces contrôles, alors que cette personne morale était successivement gérée par M. [N] [B], puis par M. [M] [L], ils ont constaté qu'elle s'apprêtait à exporter des cubes de véhicules hors d'usage compressés, non dépollués.
4MM. [B] et [L] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exportation interdite et de gestion irrégulière de déchets, ainsi que du délit douanier d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées.
5Cette juridiction les a déclarés coupables de ces chefs et les a condamnés, chacun, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et, solidairement, à une amende douanière de 13 247 euros.
6Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
7Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
8Le moyen proposé pour M. [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré coupable M. [B] des faits de violation d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandise : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées et l'a condamné solidairement avec M. [L] au paiement d'une amende douanière de 13 247 euros, alors que « le juge qui prononce une amende douanière en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient ; qu'en fixant le montant de l'amende douanière infligée à M. [B] à la somme de 13 247 euros réclamée par l'administration des douanes, sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise, ni sur la personnalité du prévenu, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a violé les articles 365 et 369 du code des douanes, ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »
9Le moyen proposé pour M. [L] fait notamment grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé, solidairement avec son coprévenu, une amende douanière de 13 247 euros, alors :
« 4°/ que le prononcé d'une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amendes doit être spécialement motivé au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se déterminant sur la peine par des motifs généraux, sans examen précis des critères prévus par la loi, la cour a privé sa décision de motifs et a méconnu le principe d'individualisation de la peine. »
Réponse de la Cour
10Les moyens sont réunis.
Vu les articles 365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
11Selon le deuxième de ces textes, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut réduire le montant de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de l'auteur d'une infraction douanière jusqu'à un montant inférieur à son montant minimal.
12Il résulte du premier et des trois derniers qu'en matière douanière, toute peine d'amende doit être motivée.
13Il se déduit de l'ensemble de ces textes que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité de l'infraction commise ainsi que de la personnalité de son auteur, quel que soit le montant de l'amende qu'il retient.
14Pour condamner solidairement MM. [B] et [L] au paiement d'une amende douanière de 13 247 euros, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'exportation du 8 février 2018 mentionnait une valeur de 2 394 euros et celle du 21 septembre 2018 une valeur de 10 853 euros, soit une valeur de la marchandise de fraude de 13 247 euros.
15En prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'elle s'est considérée comme tenue de prononcer l'amende minimale encourue, et sans s'expliquer sur l'ampleur et la gravité de l'infraction commise ni sur la personnalité des prévenus, qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
17La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la condamnation solidaire de MM. [B] et [L] au paiement d'une amende douanière. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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