Sur le premier moyen proposé pour M. [V]
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [V] coupable de meurtre et l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle assortie de quinze ans de période de sûreté et de dix ans de suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins, a fixé à cinq ans la durée maximale de la peine encourue en cas d'inobservations des obligations, l'a condamné aux peines obligatoires d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant une durée de quinze ans et de privation du droit d'éligibilité pendant dix ans, répondu « oui » sur l'altération de son discernement et « non » à l'exclusion du bénéfice de la diminution de peine, alors « qu'en application de l'article 706-113 du code de procédure pénale, le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites exercées contre elle et des décisions de condamnation dont elle a fait l'objet ; qu'il doit en outre être avisé de la date d'audience ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure visée par l'arrêt attaqué et notamment de l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises de la Dordogne du 30 septembre 2021 que M. [T] [V] était sous curatelle de l'[1] et de l'arrêt civil de la Cour d'Assises de Dordogne du 4 avril 2022 qu'[T] [V] était représenté par l'Association [1] ; qu'il résulte également de l'arrêt civil de la Cour d'assises d'appel de la Gironde dont les débats ont eu lieu le 2 mars 2023, date du prononcé de l'arrêt attaqué, qu'[T] [V] était sous tutelle du service mandataire judiciaire de l'Association [1] par jugement en date du 29 mai 2018 ; qu'en revanche, il ne s'évince nullement des énonciations de l'arrêt attaqué que l'Association [1] tuteur d'[T] [V] ait été avisée des poursuites exercées contre ce dernier et des décisions de condamnation dont il a fait l'objet ni même qu'elle ait été avisée de la date d'audience ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'assises a violé le texte susvisé, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
7La Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par l'examen des pièces dont elle a le contrôle, que l'association chargée de la protection de M. [V] a reçu, d'une part, la notification de l'ordonnance et de l'arrêt de mise en accusation de celui-ci devant la cour d'assises, d'autre part, des citations à comparaître devant cette cour en première instance et en appel.
8De plus, la cour d'assises, statuant en appel, a procédé à l'audition, en qualité de témoin, de la déléguée de l'association chargée de la mesure de protection, qui avait reçu pouvoir de la représenter à l'audience.
9Il en résulte que les dispositions de l'article 706-113 du code de procédure pénale ont été respectées.
10Ainsi, le moyen doit être écarté.