Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 septembre 2024, n° 23-81.981

Sommaire de la Cour

Dans le cadre d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, le tiers dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure, qui prétend avoir des droits sur un bien dont la confiscation a été ordonnée sans qu'il ait été partie à la procédure, est sans qualité pour contester le fondement légal et la motivation de la peine de confiscation prononcée, mais doit être admis à critiquer la libre disposition du bien par le condamné. Justifie sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une requête en incident contentieux d'exécution d'une peine de confiscation, retient, pour établir la libre disposition des biens par le condamné et l'absence de bonne foi de la société propriétaire, que celle-ci était indirectement détenue par le condamné, effectivement contrôlée par lui et que ce dernier décidait seul de l'aliénation des immeubles litigieux composant son patrimoine, ce dont il se déduit que le condamné était le propriétaire économique réel des immeubles confisqués en valeur au titre du produit de l'infraction et que la société ne pouvait l'ignorer, l'absence de bonne foi résultant de la seule circonstance que la société savait ne pas être le propriétaire économique réel des biens confisqués

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions