CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 24-81.523

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00804

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale : 8. Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. 9. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour écarter le moyen pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. [R] [J] a été mis en examen pour des faits de viol et placé en détention provisoire le 3 février 2022.

3Il a été mis en examen supplétivement de ce même chef le 19 janvier 2023.

4Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire.

5M. [J] a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen

Réponse de la Cour

6Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et l'a maintenu sous mandat de dépôt à compter du 3 février 2024 pour une durée de six mois, alors :

« 1°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; qu'il ressort des constatations de la chambre de l'instruction que l'information avait connu une « regrettable lenteur » et qu'il restait diverses investigations à mener, et notamment que l'expertise psychiatrique de monsieur [J] n'avait pas encore été versée au dossier, que le juge d'instruction n'avait pas donné suite par voie d'ordonnance à la demande de confrontation présentée, le 15 juin « 2024 » (lire « 2023 »), par le conseil du mis en examen et que le juge d'instruction n'avait pas procédé aux auditions de mesdames [P] [S] et de [D] [O], un avis à se constituer partie civile n'apparaissant pas avoir été adressé à cette dernière (arrêt, p. 19, § 2) ; que pour dire que la durée de la détention provisoire de monsieur [J], s'élevant à 2 ans et 9 jours au jour de la comparution de ce dernier devant la chambre de l'instruction, ne revêtait pas un caractère excessif ou disproportionné, la cour d'appel s'est bornée à relever que la mesure de contrainte avait été limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité des deux crimes objet de l'information en l'état d'un réquisitoire supplétif intervenu le 21 février 2022 (arrêt, p. 21, 1er §) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances exceptionnelles ou les diligences particulières susceptibles de justifier la durée totale de 2 ans et 9 jours, à la date de l'audience, de la privation de liberté de monsieur [J], sans que les prétendues victimes aient été entendues et confrontées à celui-ci, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5, § 3, et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 137, 137-1, 144, 144-1 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale :

8Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.

9Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Pour écarter le moyen pris de la durée déraisonnable de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que les investigations indispensables restant à réaliser vont pouvoir être mises en oeuvre prochainement et que dès lors la détention provisoire de M. [J] n'apparaît pas avoir dépassé la durée raisonnable, ni revêtir un caractère excessif ou disproportionné, la mesure de contrainte ayant été limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité des deux crimes objet de l'information, en l'état d'un réquisitoire supplétif intervenu le 21 février 2022.

11En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que, depuis le placement en détention provisoire, M. [J] n'a été entendu que lors de ses interrogatoires de première comparution et de mise en examen supplétive, les plaignantes n'ont pas été convoquées et les seuls actes réalisés ont été l'expertise psychologique de la partie civile et du mis en examen puis l'enquête de personnalité de ce dernier, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 20 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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