Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 juin 2024, n° 23-84.477

Sommaire de la Cour

Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante. Justifie sa décision la cour d'appel qui ne procède pas à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée, dès lors que la partie civile n'avait pas soutenu dans ses conclusions que les offres provisionnelle et définitive concernées étaient manifestement insuffisantes

Articles visés

• 1240Code civil1114 décisions
• L. 434-2Code de la sécurité sociale79 décisions