Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 juin 2024, n° 23-84.968

3Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

5Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de géolocalisation postérieures au 27 mars 2020, pris de l'absence de dépose du dispositif à l'expiration de la période autorisée, l'arrêt attaqué énonce que, selon procès-verbal des enquêteurs établi le 27 mars 2020, le dispositif n'a pu être exploité en temps réel en raison de la situation exceptionnelle de confinement, ce qui a justifié qu'ils n'en demandent pas la prolongation.

6Les juges estiment que, le dispositif n'ayant pu être activé pendant cette période, la mesure de géolocalisation a été suspendue.

7Ils ajoutent qu'il n'en est résulté aucune atteinte aux droits du requérant, la procédure ne contenant aucun élément d'exploitation et l'absence de retrait du dispositif ne lui ayant causé aucun grief.

8C'est à tort que la chambre de l'instruction a estimé que la mesure de géolocalisation avait été suspendue, alors que le constat d'une impossibilité de prolonger la mesure à l'expiration de la période autorisée devait en entraîner la clôture ainsi que le retrait du dispositif technique.

9L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors qu'il s'induit du procès-verbal du 27 mars 2020 que le service enquêteur, dans l'incapacité, par suite du confinement consécutif à l'épidémie de Covid-19, d'assurer le suivi de la mesure, s'est heurté à des contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête l'empêchant de procéder au retrait du dispositif technique à l'expiration de la période autorisée.

10Par ailleurs, la chambre de l'instruction s'est assurée que le maintien en place du dispositif au-delà de la date autorisée n'avait donné lieu à aucun enregistrement.

11Enfin, la chambre de l'instruction n'a été saisie d'aucune allégation d'atteinte par les enquêteurs au principe de loyauté de la preuve.

12Le moyen doit, dès lors, être écarté.

Vu les articles 706-95-16, 706-95-17 et 706-96 du code de procédure pénale :

14Il résulte de ces textes qu'à l'expiration de la durée autorisée pour la mesure, et sauf renouvellement de celle-ci avant cette échéance, le dispositif de sonorisation d'un lieu ou d'un véhicule doit être retiré, le maintien en place de ce dispositif au-delà de la période autorisée, suivi de la reprise de la mesure, même autorisée par le magistrat compétent, portant nécessairement atteinte au droit au respect de la vie privée de la personne concernée par la mesure. Il n'en va autrement qu'en cas de contraintes techniques ou de sécurité de l'enquête faisant obstacle au retrait du dispositif, et à la condition que celui-ci ait été désactivé, circonstances devant ressortir des pièces de la procédure.

15Pour rejeter le moyen de nullité des opérations de sonorisation postérieures au 14 juillet 2020, y compris celles autorisées à compter du 27 juillet suivant, pris de l'absence de retrait du dispositif à l'expiration de la mesure à cette première date, l'arrêt attaqué énonce que le juge d'instruction n'était pas tenu d'ordonner ce retrait alors qu'il estimait la poursuite de la mesure nécessaire à l'enquête.

16Les juges ajoutent qu'en l'absence dans la procédure d'éléments de retranscription de sonorisation correspondant à la période litigieuse, il n'en résulte aucun acte susceptible de porter atteinte aux intérêts du requérant, pas plus qu'il ne subit de grief par suite de la reprise de la mesure postérieurement à la suspension de son exploitation.

17En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

18En effet, la chambre de l'instruction n'a constaté l'existence d'aucune contrainte technique ou de sécurité de l'enquête empêchant les enquêteurs de retirer le dispositif de sonorisation à l'expiration de la mesure, le 14 juillet 2020.

19Il s'en est suivi, nonobstant l'absence, dans le dossier de la procédure, d'éléments d'exploitation de la mesure durant la période non-autorisée, une atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant entachant d'irrégularité la décision de reprise de la mesure.

20La cassation est par conséquent encourue de ce chef.