Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-84.441

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Le moyen est inopérant en ce que, si l'arrêt attaqué a constaté que le tribunal correctionnel a ordonné une disjonction sur les intérêts civils avant tout débat au fond, il résulte des énonciations du jugement que les juges n'ont ordonné le renvoi sur intérêts civils à une audience ultérieure qu'après avoir prononcé sur la culpabilité ainsi que sur les peines.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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