Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 avril 2024, n° 24-80.671

7Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et 145-2 du code de procédure pénale :

9En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés qui en a fait la demande, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen, sauf s'il résulte d'une circonstance insurmontable.

10Pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire, pris de l'absence de délivrance du permis de communiquer à l'avocat de M. [V], l'arrêt attaqué énonce que le 14 novembre 2023, deux avocats ont été désignés au soutien des intérêts de M. [V], ce dernier ayant toutefois indiqué que les convocations devaient être adressées au premier avocat désigné, M. Morand-Lahouazi.

11Les juges ajoutent que les deux avocats de M. [V] ont été régulièrement convoqués le 27 décembre 2023 en vue du débat du 8 janvier 2024 et qu'aucun d'entre eux n'a demandé le report en raison de son indisponibilité.

12Ils en déduisent que la circonstance que l'un des avocats, en l'occurrence le second, n'avait pas obtenu le permis de communiquer avec son client, réclamé antérieurement à l'audience, ne saurait caractériser une atteinte aux droits de la défense, en l'absence de demande de sa part de renvoi de l'audience dont il était avisé et à laquelle il ne s'est pas présenté pour assurer la défense de M. [V].

13En se déterminant ainsi, en l'absence de circonstance insurmontable ayant empêché la délivrance à l'avocat, en temps utile, d'un permis de communiquer avec la personne détenue, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

14La cassation est par conséquent encourue.

15La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

16Elle entraînera la mise en liberté de M. [V], s'il n'est détenu pour autre cause.

17Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

18En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [V] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

19La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que les investigations qui se poursuivent doivent être protégées d'un risque d'interférences, d'autant plus élevé que M. [V] conteste sa participation aux faits, alors que certaines de ses réponses sont en contradiction avec les éléments objectifs de la procédure et les déclarations de son co-mis en examen, M. [M] [T] et que, ses liens avec les autres personnes mises en examen, particulièrement les quatre mineurs, devant encore être précisés, il est nécessaire d'éviter toute pression sur M. [T] et les mineurs impliqués ;

- mettre fin à l'infraction et prévenir son renouvellement, en ce que M. [V] a déjà été condamné à de multiples reprises, notamment pour vols aggravés et infraction à la législation sur les stupéfiants, qu'en dépit de deux ans de suivi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est mis en cause pour ces faits nouveaux de nature criminelle, qu'il ne semble disposer que de revenus modestes, dont il n'a pas justifié, alors que les infractions pour lesquelles il est mis en examen sont particulièrement rémunératrices, que deux sursis avec mise à l'épreuve ont déjà été révoqués, ce qui témoigne de ses difficultés à se réinsérer et que, dans un contexte d'infractions commises en bande organisée, l'ensemble de ces éléments fait craindre une réitération ;

- garantir la représentation en justice de l'intéressé, en ce que M. [V] est célibataire, sans enfant, hébergé par sa mère, qu'il n'a pas démontré sa capacité à respecter un cadre judiciaire contraint comme en témoignent les révocations de sursis avec mises à l'épreuve et le non-respect de son sursis probatoire, et que les enjeux de la procédure et l'importance de la peine qu'il encourt en raison de la gravité des faits et de son passé judiciaire sont de nature à faire craindre son absence de présentation aux actes de la procédure.

20Afin d'assurer ces objectifs, M. [V] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

21Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.