Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mai 2024, n° 23-80.362

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen proposés par la SARL Cabinet Briard pour M. [Z] [B], les premier, deuxième et troisième moyens, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen proposés par la SCP Célice, Texidor, Périer pour Mme [B], les premier et deuxième moyens, et le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés par la SCP Rocheteau, Uzan, Sarano et Goulet pour M. [W] et le premier moyen proposé par la SCP Foussard et Froger pour l'Etat français

Sur le moyen unique proposé par la SCP Piwnica et Molinié pour M. [P] et le troisième moyen, le quatrième moyen, pris en sa première branche, et le cinquième moyen proposés par la SCP Rocheteau, Uzan, Sarano et Goulet pour M. [W]

14Le moyen proposé pour M. [P] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. [P], ainsi que son intervention volontaire, alors :

« 1°/ qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. [P] au motif qu'il est tardif, lorsque la décision rendue par la Cour de cassation le 30 juin 2021, qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2020 et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, a modifié la situation de M. [P] qui avait dès lors, à compter de cette date, intérêt à interjeter appel et intervenir à l'audience devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel, qui l'a ainsi privé de toute possibilité de faire réexaminer son affaire en cause d'appel, a porté une atteinte excessive au droit à l'exercice effectif d'une voie de recours, en méconnaissance des articles 6§1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que s'il est loisible au législateur de poser des limitations au droit d'accès au juge que garantit l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme, l'interprétation par les tribunaux des règles de procédure qui les instituent ne saurait aboutir à un formalisme excessif atteignant ce droit dans sa substance ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [P] au motif qu'il est tardif lorsque c'est l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2021 renvoyant l'affaire sur les intérêts civils qui a motivé l'appel de M. [P] et que cette décision était nécessairement postérieure au délai d'appel du jugement, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès au juge de M. [P] méconnaissant à nouveau les dispositions susvisées ;

3°/ qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de M. [P], aux motifs erronés qu'il ne peut pas valablement exciper de la qualité de partie à la présente procédure comme ayant été définitivement condamné de sorte qu'il n'a plus qualité pour agir à quelque titre que ce soit, lorsque le droit au juge et le droit au recours effectif rendaient son appel recevable, de sorte que M. [P] pouvait valablement intervenir à l'audience devant elle, la cour d'appel a encore une fois méconnu les dispositions susvisées. »

15Le troisième moyen proposé pour M. [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables l'appel et l'intervention volontaire de M. [W], alors :

« 1°/ qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de renvoi après cassation sur les intérêts civils, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; qu'en jugeant M. [O] [W] irrecevable en son appel, limité aux intérêts civils, du jugement du 18 octobre 2019, quand il ressortait de la procédure, d'une part, que les consorts [B], coobligés, avaient obtenu la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé leur condamnation solidaire, avec M. [O] [W] et M. [J] [P], au paiement de 1.000.000 d'euros de dommages et intérêts au profit de l'Etat français, et d'autre part, que M. [O] [W] avait interjeté appel du jugement du 18 octobre 2019 le 21 octobre 2022, en se joignant à la procédure devant la cour de renvoi, suite à la cassation prononcée le 30 juin 2021, la cour d'appel a violé le principe susvisé, les articles préliminaire, 480-1, 509, 515, 591, 593 et 618-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2°/ subsidiairement, qu'en cas de solidarité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance ; qu'en cas de renvoi après cassation sur les intérêts civils, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi ; qu'en jugeant M. [O] [W] irrecevable en son intervention volontaire quand il ressortait de la procédure, d'une part, que les consorts [B], coobligés, avaient obtenu la cassation du chef de l'arrêt ayant confirmé leur condamnation solidaire, avec M. [O] [W] et M. [J] [P], au paiement de 1.000.000 d'euros de dommages et intérêts au profit de l'Etat français, et d'autre part, que le 21 octobre 2022, M. [O] [W] avait déposé des conclusions d'intervention volontaire devant la cour de renvoi, suite à la cassation prononcée le 30 juin 2021, la cour d'appel a violé le principe susvisé, les articles préliminaire, 480-1, 509, 515, 591, 593 et 618-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. »

16Le quatrième moyen proposé pour M. [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné solidairement M. [Z] [B], Mme [B] et M. [V] [B] à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, a rappelé qu'à concurrence de ces montants, ces sommes seront acquittées solidairement avec MM. [W] et [P] dans les termes du jugement devenu définitif à l'égard de ces derniers, alors :

« 1°/ que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la solidarité crée une indivisibilité entre les prévenus, si bien que lorsqu'un prévenu appelant a été, sur l'action civile, condamné solidairement en première instance avec un prévenu non-appelant, la cour d'appel se trouve nécessairement saisie sur les intérêts civils résultant de l'infraction vis-à-vis de l'ensemble des condamnés solidaires ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par jugement du 18 octobre 2019, [O] [W] a été condamné solidairement avec [Z] [B], [V] [B], [N] [B] et [J] [P], à verser à l'État français la somme de 1.000.000 d'euros à titre de dommages-intérêts ; que sur pourvoi des consorts [B], par arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 27 mai 2020 ayant confirmé ce chef de dispositif du jugement, l'affaire ayant été renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée, qui a évalué à 400.000 euros le préjudice subi par l'Etat français ; qu'en condamnant solidairement les consorts [B] au paiement, à titre de dommages et intérêts, des sommes de 300.000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50.000 euros en réparation de son préjudice moral et 50.000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, tout en rappelant qu'à concurrence de ces montants, ces sommes seront acquittées solidairement avec [O] [W] et [J] [P] dans les termes du jugement devenu définitif à l'égard de ces derniers, la cour d'appel, qui a refusé de faire produire effet, au bénéfice de M. [W], à l'appel interjeté par les consorts [B], a violé le principe susvisé, ensemble les articles 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

17Le cinquième moyen proposé pour M. [W] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables l'appel et l'intervention volontaire de M. [W], alors :

« 1°/ que nul ne peut être privé de son droit à l'exercice effectif d'une voie de recours ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M. [W] au motif qu'il est tardif, lorsque la décision rendue par la Cour de cassation le 30 juin 2021, qui a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 27 mai 2020 et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils, a modifié la situation de M. [W] qui avait dès lors, à compter de cette date, intérêt à interjeter appel et à intervenir à l'audience devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel, qui l'a ainsi privé de toute possibilité de faire réexaminer son affaire en cause d'appel, a porté une atteinte excessive au droit à l'exercice effectif d'une voie de recours et ainsi violé les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que s'il est loisible au législateur de poser des limitations au droit d'accès au juge que garantit l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, l'interprétation par les tribunaux des règles de procédure qui les instituent ne saurait aboutir à un formalisme excessif atteignant ce droit dans sa substance ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par M. [W] au motif qu'il est tardif lorsque c'est l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 juin 2021 renvoyant l'affaire sur les intérêts civils qui a motivé l'appel de M. [W] et que cette décision était nécessairement postérieure au délai d'appel du jugement, la cour d'appel a méconnu le droit d'accès au juge de M. [W] et a ainsi violé les articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'en déclarant irrecevable l'intervention volontaire de M. [W], aux motifs erronés qu'il ne peut pas valablement exciper de la qualité de partie à la présente procédure comme ayant été définitivement condamné de sorte qu'il n'a plus qualité pour agir à quelque titre que ce soit, lorsque le droit au juge et le droit au recours effectif rendaient son appel recevable, si bien que M. [W] pouvait valablement intervenir à l'audience devant elle, la cour d'appel a violé articles 6 § 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

25Le quatrième moyen proposé pour M. [Z] [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a condamné M. [Z] [B] et Mme [B], solidairement avec M. [V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors :

« 5°/ qu'en fixant à 300 000 € le montant des dommages-intérêts alloués à l'Etat en réparation de son préjudice matériel et à deux fois 50 000 € ceux alloués au titre de son préjudice moral et de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, sans s'expliquer sur l'évaluation de ces préjudices, quand dans leurs conclusions, les époux [B] soulignaient que l'Etat ne produisait aucune pièce pour justifier de l'existence et du montant exorbitant des préjudices qu'il alléguait, avait développé et motivé différemment ses préjudices aux différents stades de la procédure de jugement et sollicitait des sommes qui ne correspondaient en rien à des préjudices documentés et chiffrés objectivement mais découlaient exclusivement d'une volonté de parvenir à la somme de 1 000 000 € correspondant à la caution versée par Mme [N] [B] durant l'information judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »

26Le quatrième moyen proposé pour Mme [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a condamné M. [Z] [B] et Mme [B], solidairement avec M. [V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors :

« 5°/ qu'en fixant à 300 000 € le montant des dommages-intérêts alloués à l'Etat en réparation de son préjudice matériel et à deux fois 50 000 € ceux alloués au titre de son préjudice moral et de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, sans s'expliquer sur l'évaluation de ces préjudices, quand dans leurs conclusions, les époux [B] soulignaient que l'Etat ne produisait aucune pièce pour justifier de l'existence et du montant exorbitant des préjudices qu'il alléguait, avait développé et motivé différemment ses préjudices aux différents stades de la procédure de jugement et sollicitait des sommes qui ne correspondaient en rien à des préjudices documentés et chiffrés objectivement mais découlaient exclusivement d'une volonté de parvenir à la somme de 1 000 000 € correspondant à la caution versée par Madame [N] [B] durant l'information judiciaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »

Et sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le sixième moyen, proposés par la SARL Cabinet Briard pour M. [B], et le quatrième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, et le sixième moyen, proposés par la SCP Célice, Texidor, Périer pour Mme [B]

35Le quatrième moyen proposé pour M. [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a condamné M. [Z] [B] et Mme [B], solidairement avec M. [V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors :

« 4°/ que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que l'atteinte à l'efficacité de l'action de l'Etat tendant à protéger l'ordre public économique et à assurer la moralisation de l'activité économique constitue un préjudice social exclusif de tout caractère personnel ; qu'en conséquence, en déclarant recevable et bien fondée la demande de l'Etat en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à l'efficacité de son action, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. »

36Le sixième moyen proposé pour M. [Z] [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et l'a condamné, solidairement avec Mme [B] et M. [V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors « que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer ; qu'en condamnant l'exposant et en le déclarant coupable de blanchiment de fraude fiscale, à réparer le préjudice moral de l'Etat résultant prétendument de l'atteinte portée à son crédit, aux motifs que la révélation de fraudes de grandes ampleurs mises en œuvre par des mécanismes complexes comme en l'espèce, entraînait une suspicion des contribuables qui pouvaient avoir le sentiment que la fraude permettait aux plus ingénieux d'échapper à l'impôt et d'une inégale répartition de l'effort contributif, voire une moindre acceptation de l'impôt tandis même que le système français, déclaratif, repose sur une adhésion de chacun, et que par conséquent les actes de blanchiment, visant le placement, la conversion et la dissimulation du produit de la fraude fiscale, avaient porté une atteinte au crédit de l'Etat, cependant que ce préjudice n'est pas distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »

37Le quatrième moyen proposé pour Mme [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et a condamné M. [Z] [B] et Mme [B], solidairement avec M. [V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts les sommes de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors :

« 4°/ que l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que l'atteinte à l'efficacité de l'action de l'Etat tendant à protéger l'ordre public économique et à assurer la moralisation de l'activité économique constitue un préjudice social exclusif de tout caractère personnel ; qu'en conséquence, en déclarant recevable et bien fondée la demande de l'Etat en réparation du préjudice moral résultant de l'atteinte à l'efficacité de son action, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code de procédure pénale. »

38Le sixième moyen proposé pour Mme [B] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Etat français et l'a condamné, solidairement avec M. [Z] [B] et M. [V] [B], à payer à l'Etat français à titre de dommages et intérêts la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d'atteinte au crédit de l'Etat, alors « que la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n'est pas susceptible de causer à l'Etat un préjudice moral distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer ; qu'en condamnant l'exposante, déclarée coupable de blanchiment de fraude fiscale, à réparer le préjudice moral de l'Etat résultant prétendument de l'atteinte portée à son crédit aux motifs que la révélation de fraudes de grandes ampleurs mises en œuvre par des mécanismes complexes comme en l'espèce, entraînait une suspicion des contribuables qui pouvaient avoir le sentiment que la fraude permettait aux plus ingénieux d'échapper à l'impôt et d'une inégale répartition de l'effort contributif, voire une moindre acceptation de l'impôt alors même que le système français, déclaratif, repose sur une adhésion de chacun, et que par conséquent les actes de blanchiment, visant le placement, la conversion et la dissimulation du produit de la fraude fiscale, avaient porté une atteinte au crédit de l'Etat, cependant que ce préjudice n'est pas distinct de l'atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l'action publique a pour fonction de réparer, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. »

47Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné solidairement MM. [Z] et [V] [B] et Mme [B] à payer, avec MM. [W] et [P], à l'État français la somme de 300 000 euros en réparation de son préjudice matériel, alors :

« 1°/ que, premièrement, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le juge répressif peut indemniser l'État du dommage résultant du blanchiment, sauf à ce qu'il puisse l'être par les majorations fiscales et intérêts de retard ; qu'en décidant que l'État français ne pouvait être indemnisé du préjudice découlant de la perte de chance de recouvrer l'impôt, quand ce préjudice ne pouvait être par ailleurs indemnisé par les majorations fiscales et intérêts de retard, les juges du fond ont violé les articles 2 du code de procédure pénale et L. 232 du livre des procédures fiscales ;

2°/ que, deuxièmement, les juges du fond, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier d'office ni la cause ni l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en décidant, pour rejeter la demande au titre de la perte de chance de recouvrer l'impôt, qu'elle tendait à « l'indemnisation d'un préjudice résultant de la fraude fiscale » cependant que l'État français demandait la réparation d'un préjudice découlant du blanchiment de ladite fraude fiscale, les juges du fond ont violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que, troisièmement, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'État français au titre de la perte de chance de recouvrer l'impôt prétexte pris de ce qu'une transaction serait envisagée entre les parties, quand ledit projet de transaction n'a pas été conclu, ce qui interdisait de tenir compte de ses effets, les juges du fond ont violé l'article 2 du code de procédure pénale ensemble le principe de réparation intégrale ;

4°/ que, quatrièmement, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; qu'en rejetant la demande indemnitaire de l'État français au titre de la perte de chance de recouvrer l'impôt prétexte pris de ce qu'une transaction serait envisagée entre les parties, dont il résulte qu'aucune transaction n'a été effectivement conclue pouvant s'opposer à la demande indemnitaire de l'État français, les juges du fond ont violé l'article 2 du code de procédure pénale ensemble l'article 2052 du code civil. »