Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, alors :
« 5°/ la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la mesure détention provisoire de M. [M] [I]-[Y], à invoquer, sans davantage de précisions, « la nature de l'affaire et [l]es investigations qu'elle a nécessité », la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables qui auraient pu justifier cette durée de détention, a violé les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, préliminaire, 144-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 144-1 et 593 du code de procédure pénale :
6Selon les deux premiers de ces textes, la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité.
7Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8Pour écarter le moyen tiré de la durée déraisonnable de la détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que cette durée est en l'espèce raisonnable au regard de la nature de l'affaire et des investigations qu'elle a nécessitées.
9En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que, depuis le placement en détention provisoire, aucun élément nouveau n'avait été versé au dossier et un seul interrogatoire, de pure forme, avait eu lieu et alors que les investigations réalisées durant l'instruction ne sont pas décrites dans l'arrêt, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision
10La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.