Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2024, n° 23-84.214

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 9. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et d'en rechercher l'étendue. 10. Pour écarter la demande en ce qu'elle portait sur le coût de remplacement des deux appareils incendiés et limiter l'évaluation du préjudice résultant des faits à des frais de mise en sécurité pour un montant de 444,57 euros par appareil, l'arrêt attaqué énonce notamment que la partie civile justifie l'évaluation de son préjudice par la production d'une facture proforma antérieure aux

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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