Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 juin 2024, n° 23-85.641

5Le moyen proposé pour M. [W] [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée initialement fixée pour cette mesure n'est régulier qu'à la double condition qu'aucune information n'ait été obtenue par les enquêteurs postérieurement à l'expiration de l'autorisation initiale et que soit établie l'impossibilité technique du retrait de ce dispositif ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les dispositifs de géolocalisation et de sonorisation du véhicule Toyota Auris utilisé par l'exposant ont été maintenus sur ce véhicule au-delà du délai initialement fixé pour leur mise en œuvre, avant d'être « réactivés » les 1er et 3 février 2021 ; que ni les enquêteurs, ni les magistrats, n'ont pourtant allégué, ni a fortiori établi, qu'il avait été impossible de procéder au retrait de ces dispositifs ; qu'en se bornant, pour dire régulier le maintien de ces dispositifs en dehors de tout cadre juridique, à relever que la procédure ne fait apparaître aucun acte qui aurait été pris en exécution des mesures litigieuses postérieurement à leur terme, sans établir l'impossibilité technique pour le enquêteurs de procéder au retrait des dispositifs litigieux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33, 706-95-16 et 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

6Le moyen proposé pour M. [O] [Y] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un dispositif de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée initialement fixée pour cette mesure n'est régulier qu'à la double condition qu'aucune information n'ait été obtenue par les enquêteurs postérieurement à l'expiration de l'autorisation initiale et que soit établie l'impossibilité technique du retrait de ce dispositif ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les dispositifs de géolocalisation et de sonorisation du véhicule Toyota Auris utilisé par l'exposant ont été maintenus sur ce véhicule au-delà du délai initialement fixé pour leur mise en œuvre, avant d'être « réactivés » les 1er et 3 février 2021 ; que ni les enquêteurs, ni les magistrats, n'ont pourtant allégué, ni a fortiori établi, qu'il avait été impossible de procéder au retrait de ces dispositifs ; qu'en se bornant, pour dire régulier le maintien de ces dispositifs en dehors de tout cadre juridique, à affirmer qu'aucune donnée n'a été captée, ni sur le terrain de la géolocalisation, ni sur celui de la sonorisation, pendant cette période et que « le maintien en place du système technique n'est dû qu'au fait que les conditions de sécurité et de discrétion nécessaires à son retrait n'ont jamais été réunies selon la mention en procès-verbal », sans établir la réalité de ce « risque », abstraitement invoqué par les enquêteurs dans leurs procès-verbaux et par les juges dans leur motivation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 230-33, 706-95-16 et 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment motivées que la chambre de l'instruction a prononcée dans la présente procédure et les procédures connexes, alors « que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale. »

12Ainsi que la Cour de cassation, qui a le contrôle des pièces de la procédure, est en mesure de le constater, ces pièces concernent la géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 8], et ne trouvent leur support dans aucun des actes qui ont été annulés par l'arrêt critiqué.

Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale :

13Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

14Après avoir prononcé l'annulation, d'une part, des prolongations des 15 juillet et 27 septembre 2021 de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 7], d'autre part, de la prolongation du système de videosurveillance du parking de la résidence, sise [Adresse 1] à [Localité 9] du 26 août 2021, enfin, de celle de la mesure de sonorisation de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 9], en date du 15 décembre 2020, l'arrêt attaqué procède à l'annulation, par voie de conséquence, de divers actes et pièces de la procédure.

15En omettant d'annuler d'autres actes et pièces, visés au dispositif, qui trouvent leur support nécessaire dans l'un ou plusieurs des actes annulés, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

16La cassation est dès lors encourue de ce chef.

17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure toute personne qui établit, hors les cas d'un véhicule volé ou faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée ; que tel est le cas de la personne identifiée par les enquêteurs comme conducteur ou passager du véhicule géolocalisé ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que M. [Y] était identifié par les enquêteurs et le juge d'instruction comme utilisateur du véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 5], de sorte qu'il avait qualité pour invoquer la nullité de la géolocalisation de ce véhicule ; qu'en affirmant purement et simplement, pour refuser d'examiner le moyen de nullité présenté par l'exposant, qu' « il n'est aucunement démontré par [O] [Y] en quoi il a qualité pour solliciter l'annulation des décisions d'autorisation [concernant le véhicule Volkswagen Passat immatriculé [Immatriculation 5]] étant observé que […] la VW Passat immatriculée [Immatriculation 5] a fait l'objet d'une déclaration de cession en date du 12/02/2021 au nom de [F] [Z], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4] (93) », quand il résulte clairement de la procédure que M. [Y] est demeuré l'utilisateur de ce véhicule pendant toute la période de sa géolocalisation, ce qui a été constaté par les enquêteurs et le juge d'instruction lui-même, la chambre de l'instruction, qui a dénaturé les éléments de la procédure en sa possession et a statué par des motifs impropres à dénier à M. [Y] sa qualité à agir, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

24Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment motivées que la chambre de l'instruction a prononcée dans la présente procédure et les procédures connexes, alors « que doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité ; qu'en omettant d'annuler de nombreux actes qui trouvaient leur support dans les actes et pièces annulés dans la présente procédure et dans les procédures connexes examinées le même jour, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale. »

Sur le moyen, en ce qu'il porte sur l'annulation par voie de conséquence d'actes annulés par l'arrêt objet du présent pourvoi et se rapportant à une autre personne mise en examen que M. [O] [Y].

26La Cour de cassation juge que le demandeur n'est pas recevable à reprocher à la chambre de l'instruction de ne pas avoir prononcé l'annulation, par voie de conséquence, en application de l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, d'actes et de pièces de la procédure ultérieure qui se rapportent à une autre personne mise en examen, dès lors qu'il n'allègue ni n'établit son intérêt à obtenir l'annulation des éléments en cause (Crim., 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-87.240, publié au Bulletin).

27Dès lors, le moyen est inopérant en ce qu'il vise les cotes D 3844, D 3846, D 3848 et D 4461, relatives à la géolocalisation du véhicule Clio immatriculé [Immatriculation 7].

Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale :

28Selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l'acte vicié.

29Après avoir prononcé l'annulation, d'une part, des prolongations des 15 juillet et 27 septembre 2021 de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 7], d'autre part, de la prolongation du système de videosurveillance du parking de la résidence, sise [Adresse 1] à [Localité 9] du 26 août 2021, enfin, de celle de la mesure sonorisation de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 9], en date du 15 décembre 2020, l'arrêt attaqué procède à l'annulation, par voie de conséquence, de divers actes et pièces de la procédure.

30En omettant d'annuler d'autres actes et pièces, visés au dispositif, qui trouvent leur support nécessaire dans l'un ou plusieurs des actes annulés, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé.

31La cassation est dès lors encourue de ce chef.

32Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a limité la portée des annulations et cancellations consécutives à la nullité des mesures de géolocalisation, sonorisation, et interception insuffisamment motivées que la chambre de l'instruction a prononcée dans la présente procédure et les procédures connexes, alors « qu' à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ; qu'au cas d'espèce la défense faisait valoir que la mise en examen de M. [Y] trouvait son support nécessaire dans la prolongation illicite de la géolocalisation du véhicule Toyota Auris immatriculé [Immatriculation 6] en date du 13 octobre 2020 ; que cette mesure a effectivement été annulée par la chambre de l'instruction, sur requête de M. [X], ainsi que de nombreuses autres mesures ayant permis l'identification des divers protagonistes de la présente affaire ; que la défense était dès lors fondée à solliciter l'annulation de la mise en examen et du mandat de dépôt subséquent de l'exposant ; qu'en se bornant, pour refuser de faire droit à cette demande, à affirmer que M. [Y] était mis en cause par les investigations conduites antérieurement aux mesures annulées, et « notamment en février 2021 », « de sorte que les indices graves et concordants justifiant [sa] mise en examen subsistent », sans pour autant identifier précisément dans la procédure et présenter ces prétendus « indices », la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants et impropres à établir l'existence d'indices graves ou concordants de la participation de M. [Y] aux faits objets de sa mise en examen, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174, 206, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »