Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique.
6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mise en examen de M. [G] et de la société [1] des chefs de transport, détention, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux supérieur à 0,30 %, ne précisait pas la marge d'erreur possible ni si les taux mesurés avaient des effets psychotropes ou nocifs sur la santé.
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 5132-7 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 précité et 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte des trois premiers de ces textes que sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta 9 THC n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.
8Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour dire qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [G] et de la société [1] aux faits de détention, transport, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants pour lesquels ils ont été mis en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'expertise des produits en cause, qui a mesuré, sur deux des échantillons analysés, des taux de THC supérieurs à 0,30 %, ne précise pas les marges d'erreur possible ni si les taux mesurés avaient des effets psychotropes ou nocifs pour la santé.
10En se déterminant ainsi, par des motifs erronés, alors que le défaut de mention, d'une part, d'une éventuelle marge d'erreur dans le résultat des analyses, d'autre part, des effets des produits concernés, n'était pas de nature à priver l'expertise de toute force probante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.