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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 23-85.451

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00422

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 5132-7 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 précité et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte des trois premiers de ces textes que sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta 9 THC n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. 8. Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'in

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée des chefs, notamment, de détention, transport, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, faits commis à l'occasion du commerce de produits contenant du cannabidiol.

3M. [D] [W] et la société [W], dont il est le représentant légal, ont été mis en examen de ces chefs.

4M. [W] et la société [W] ont présenté des requêtes aux fins d'annulation de leur mise en examen.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique.

6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la mise en examen de M. [W] et de la société [W] des chefs de transport, détention, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rajouter à la loi, retenir que le rapport d'expertise, selon lequel les produits en cause contenaient du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux supérieur à 0,30 %, ne précisait pas la marge d'erreur possible ni si les taux mesurés avaient des effets psychotropes ou nocifs sur la santé.

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 5132-7 et R. 5132-86 du code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 précité et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte des trois premiers de ces textes que sont autorisées la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta 9 THC n'est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France.

8Selon le dernier, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour dire qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [W] et de la société [W] aux faits de détention, transport, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants pour lesquels ils ont été mis en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'expertise des produits en cause, qui a mesuré, sur deux des échantillons analysés, des taux de THC supérieurs à 0,30 %, ne précise pas les marges d'erreur possible ni si les taux mesurés avaient des effets psychotropes ou nocifs pour la santé.

10En se déterminant ainsi, par des motifs erronés, alors que le défaut de mention, d'une part, d'une éventuelle marge d'erreur dans le résultat des analyses, d'autre part, des effets des produits concernés, n'était pas de nature à priver l'expertise de toute force probante, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

12Le moyen est pris de la violation des articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 5132-1, L. 5132-7, R. 5132-86 et R. 5132-86-1 du code de la santé publique.

13Il critique l'arrêt attaqué du même chef, alors que la chambre de l'instruction ne pouvait écarter les éléments résultant d'écoutes téléphoniques antérieures à l'interrogatoire de première comparution, en énonçant qu'elles étaient postérieures à l'ouverture de l'information.

Réponse de la Cour

Vu les articles 80-1 et 593 du code de procédure pénale :

14Il résulte du premier de ces textes que, à peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant, à la date de la mise en examen, vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

15Selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

16Pour dire qu'il n'existait pas d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [W] et de la société [W] aux faits de détention, transport, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants pour lesquels ils ont été mis en examen, l'arrêt attaqué énonce que les éléments résultant des écoutes téléphoniques ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils sont postérieurs à l'ouverture de l'information.

17En se déterminant ainsi, alors que, d'une part, la conversation téléphonique concernée, du 31 mars 2022, figurait à la procédure avant la mise en examen, le 19 octobre suivant, de M. [W] et de la société [W], d'autre part, c'est à la date de la mise en examen que doit être apprécié si les indices recueillis à l'égard de la personne sont graves ou concordants, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

18La cassation est par conséquent à nouveau encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

19La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'annulation de la mise en examen de M. [W] et de la société [W] des chefs de détention, transport, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants. Les autres dispositions seront donc maintenues y compris celles ayant annulé les autres mises en examen notifiées à M. [W] et à sa société.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 5 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à l'annulation de la mise en examen de M. [W] et de la société [W] des chefs de détention, transport, offre, acquisition, emploi, importation, illicites, de stupéfiants, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, y compris celles ayant annulé les autres mises en examen notifiées à M. [W] et à sa société ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2024, n° 23-85.451 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00422 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JWRK4V64