Sur les premier et deuxième moyens
Ce que soutenait le demandeur
6Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à la peine de six mois d'emprisonnement ferme, a révoqué la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée par la cour d'appel de Fort-de-France le 21 décembre 2017, à hauteur de six mois et l'a condamné à la peine de 5 000 euros d'amende, alors « qu'en se prononçant sans s'expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-19, 132-36 du Code pénal, 485-1 et 593 du Code de procédure pénal. »
7Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à la peine de 5 000 euros d'amende, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant le prévenu à la peine de 5 000 euros d'amende sans s'expliquer sur ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du Code pénal, 485-1 et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8Les moyens sont réunis.
Vu les articles 132-19 du code pénal, 464-2 et 485-1 du code de procédure pénale :
9Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale. Il lui appartient d'établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate.
10Il résulte du dernier que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction. Il en résulte que l'amende doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, dont ses ressources et charges.
11Pour condamner M. [G] à six mois d'emprisonnement et 5 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé, notamment, que le prévenu déclare la profession de salarié de la société [1] et que son casier judiciaire porte trace de deux condamnations prononcées par la cour d'appel de Fort-de-France, énonce que les faits imputés au prévenu sont d'une gravité certaine s'agissant de multiples exécutions de travail dissimulé qui faussent la concurrence entre les entreprises sur le marché et privent les organismes de sécurité sociale de ressources nécessaires à la cohésion sociale.
12Les juges relèvent que le prévenu a continué à exercer des fonctions de gérant de société nonobstant une interdiction judiciaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société.
13Ils retiennent qu'il a fait l'objet d'avertissements sous la forme de peine d'amende et d'emprisonnement avec sursis, dont il n'a manifestement pas tenu compte, et qu'il ne peut plus bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple par application des articles 132-29 à 132-34 du code pénal.
14Ils concluent que, dans ce contexte, la peine d'emprisonnement de six mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges, toute autre peine étant manifestement inadéquate, se justifie en répression des faits imputés.
15Ils ajoutent qu'il y a lieu, d'une part, de révoquer, à hauteur de six mois, la peine d'un an d'emprisonnement, assortie du sursis simple, prononcée le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France et, d'autre part, d'aménager la partie ferme de l'emprisonnement.
16Pour fixer le montant de l'amende à 5 000 euros, les juges retiennent que le prévenu verse aux débats un bulletin de salaire du mois de mars 2023, duquel il ressort qu'il perçoit un salaire mensuel de 4431 euros.
17En se déterminant ainsi, sans se prononcer au regard de la situation personnelle et familiale du prévenu, et, s'agissant du montant de l'amende, de ses charges, la cour d'appel, à qui il appartenait d'interroger le prévenu, présent à l'audience, si elle estimait n'être pas en possession d'éléments suffisants, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
18La cassation est dès lors encourue de ces chefs.