Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des actes de la procédure, alors :
« 1°/ qu'en enquête préliminaire, une perquisition ne peut être opérée que sur autorisation de la personne chez qui elle doit intervenir ou sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; que, dans ses conclusions en nullité, le prévenu soutenait que la perquisition et les saisies à son domicile étaient irrégulières, dès lors qu'elles étaient fondées sur une autorisation d'un juge des libertés et de la détention qui n'avait pas motivé sa décision ; qu'infirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a constaté que l'ordonnance autorisant la perquisition et les saisies rendue par le juge des libertés et de la détention n'était pas motivée, et l'a annulée ; qu'elle a cependant considéré, après avoir fait communiquer certaines pièces aux parties, que cette perquisition et les opérations de saisies qui s'en étaient suivies, étaient justifiées, dès lors que le prévenu avait donné son autorisation à ladite perquisition et aux saisies, aucune nullité des actes postérieurs à cette saisie n'était encourue ; qu'il résulte des pièces du dossier communiquées par la Cour de cassation, que l'autorisation écrite de M. [M] ne portait que sur les saisies et non sur la perquisition ; qu'en cet état, dès lors qu'aucun acte n'établit que le prévenu avait autorisé la perquisition de son domicile, la cour d'appel qui a refusé d'en ordonner l'annulation, comme celle des saisies qui en étaient la conséquence nécessaire, a violé les articles 76, 173 et 174 du code de procédure pénale ;
2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à l'absence de motifs ;
que dans ses conclusions de nullité, M. [M] soutenait que la perquisition de son véhicule était intervenue sur un lieu distinct de son domicile et qu'en tout état de cause, cette opération comme la saisie de ce véhicule devait être annulée ; que faute de s'être prononcée sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 76, 173 et 174 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 76, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte qu'un officier de police judiciaire ne peut, au cours d'une enquête préliminaire, légalement procéder à une perquisition qu'avec l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, lequel doit faire l'objet d'une déclaration écrite de sa main.
7Pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la perquisition effectuée au domicile de MM. [V] et [M], l'arrêt attaqué énonce que
figurent au dossier deux formulaires intitulés « Autorisation de perquisitions et saisies » visant l'article 76 du code de procédure pénale, en date du 5 juin 2019, tous deux complétés, datés, et signés respectivement de MM. [V] et [M].
8Les juges en concluent qu'ils ont tous deux consenti en toute connaissance de cause à ce que des perquisitions et saisies puissent être opérées. Ils relèvent en outre que ces opérations se sont déroulées en leur présence constante et effective, sans susciter aucune observation de leur part, et que M. [M] ne peut donc faire valoir aucun grief.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
10En effet, il résulte des pièces utiles à l'examen de la nullité de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle dès lors qu'elle est saisie d'un moyen tiré du rejet d'une exception de nullité par la cour d'appel (Crim., 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-85.304, Bull. crim. 2019, n° 29), que les autorisations visant l'article 76 du code de procédure pénale, datées du 5 juin 2019 et signées par MM. [V] et [M], comportent une mention manuscrite mais par laquelle ces derniers consentent uniquement à ce que soient opérées les saisies utiles à l'enquête en cours.
11Par ailleurs, il ne figure pas parmi les pièces de la procédure une déclaration écrite de leur main par laquelle M. [V] ou M. [M] consentirait à ce qu'il soit opéré une perquisition à leur domicile.
12Enfin, la perquisition menée a conduit à des investigations et constatations susceptibles d'établir l'existence du grief nécessaire pour justifier son annulation.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.