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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 février 2024, n° 23-80.109

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00101

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour débouter M. [T] de sa demande au titre du préjudice sexuel, l'arrêt attaqué énonce que l'expert médical a considéré que, si l'intéressé ne présente pas de trouble morphol

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par arrêt devenu définitif sur l'action publique, la cour d'assises des mineurs a déclaré [H] [S] coupable du chef de viol, pour des faits commis entre 1988 et 1990 au préjudice de M. [Z] [T], né le [Date naissance 1] 1982.

3Par un arrêt rendu après renvoi sur les intérêts civils, la cour d'assises a condamné [H] [S] à payer à M. [T] une somme totale de 90 825 euros en réparation de ses divers préjudices, outre une somme au titre de l'article 375 du code de procédure pénale.

4M. [T] et [H] [S] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, onzième et douzième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le dixième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation de son préjudice sexuel, alors « que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, pour débouter M. [T] de sa demande d'indemnisation de son préjudice sexuel, que celui-ci ne subit aucun préjudice sexuel puisqu'il n'a jamais été intéressé en raison d'une absence de libido par l'un ou l'autre sexe (arrêt p. 12) sans rechercher si l'absence de libido de M. [T] n'avait pas pour cause les faits de viols subis lorsqu'il était enfant et avant même qu'il ait l'âge d'avoir du désir sexuel, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 593 du code de procédure pénale :

7Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

8Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

9Pour débouter M. [T] de sa demande au titre du préjudice sexuel, l'arrêt attaqué énonce que l'expert médical a considéré que, si l'intéressé ne présente pas de trouble morphologique ni de difficulté clinique à l'acte sexuel, les conséquences psychologiques des faits peuvent se traduire par des troubles de la libido.

10Les juges relèvent toutefois que le frère de M. [T] a déclaré que l'intéressé n'avait à sa connaissance eu aucune relation avec qui que ce soit, ni dans l'adolescence ni en tant qu'adulte, et qu'il lui avait à plusieurs reprises confié que le sexe ne l'intéressait pas.

11Ils ajoutent que, selon un camarade de l'intéressé lors de ses études supérieures, celui-ci n'était attiré ni par les hommes ni par les femmes, ne se sentait pas concerné par les relations sexuelles et avait le projet de devenir prêtre.

12Les juges en déduisent que le demandeur ne subit aucun préjudice sexuel, dès lors qu'en raison d'une absence de libido, il n'a jamais eu aucun intérêt pour l'un ou l'autre sexe.

13En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de libido constatée à l'adolescence et à l'âge adulte, de nature à constituer un préjudice sexuel, n'avait pas pour cause les faits de viol subis dans l'enfance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la réparation du préjudice sexuel. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 9 décembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant débouté M. [T] de sa demande d'indemnisation du préjudice sexuel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 février 2024, n° 23-80.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ACR00101 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-4ACYR86F