Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [X] et Mme [I] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 150 354,11 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2014, en exécution de leurs engagements de caution, en rejetant leur demande tendant à voir juger ces engagements disproportionnés, alors :
« 1°/ que les juges doivent respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la banque n'avait pas invoqué, au titre des revenus et du capital des cautions pour l'appréciation de la proportionnalité de leurs engagements, les revenus fonciers et de capitaux mobiliers figurant sur l'avis d'imposition 2011 ni leur source ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans inviter les parties à s'en expliquer, retenir contre les cautions le fait qu'elles ne fournissaient pas d'explications sur le patrimoine mobilier et immobilier dont la cour d'appel a déduit l'existence de cet avis d'imposition, sans inviter les parties à s'expliquer sur les revenus et leur cause, qui provenaient de la location, ayant pris fin dans le courant de l'année 2012, d'une maison dans laquelle ils avaient désormais fixé leur résidence principale, et les économies que Mme [I] avait investies ensuite dans l'achat des parts sociales de la société cautionnée ; qu'elle a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que la cour d'appel ne pouvait prendre en compte la valeur des parts sociales de la société MM [W] sans s'interroger sur le passif de cette société, dès lors qu'il était constant qu'elle avait emprunté la somme de 330 000 euros, objet de la caution litigieuse ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 332-1 du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
5D'une part, dès lors que l'avis d'imposition 2011 était versé aux débats, les parties pouvaient en discuter contradictoirement l'ensemble des éléments y figurant, sans que la cour d'appel soit tenue de les inviter à s'expliquer sur tel ou tel point.
6D'autre part, pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, la valeur des parts sociales dont est titulaire la caution dans la société cautionnée doit prendre en compte l'ensemble des éléments d'actif de cette société, comprenant notamment ceux qui composent le fonds de commerce lui appartenant, et de son passif externe. Les cautions n'ayant pas offert d'apporter cette preuve, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche.
7Le moyen n'est donc pas fondé.