Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 octobre 2024, n° 23-15.346
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00550
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dès lors qu'un avis d'imposition est versé aux débats, les parties peuvent en discuter contradictoirement l'ensemble des éléments y figurant, sans que la cour d'appel soit tenue de les inviter à s'expliquer sur tel ou tel point
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