Sur le moyen, pris en ses trois premières branches
Ce que soutenait le demandeur
3Mmes [D] et [E] font grief à l'arrêt de condamner la banque à payer, en réparation de leur préjudice de perte de chance, à Mme [E] la somme de 70 000 euros, à Mme [L] [D], agissant en sa qualité d'ayant droit d'[G] [V], la somme de 180 000 euros, et à Mme [D], agissant en son nom personnel, la somme de 50 000 euros, de condamner la banque à payer, en réparation de leur préjudice de perte de chance de rendement, à Mme [E] la somme de 37 000 euros, et à Mme [D] la somme de 7 500 euros, et de rejeter le surplus de leurs demandes indemnitaires alors :
« 1°/ que le banquier teneur de compte est tenu à un devoir de vigilance qui lui impose de refuser d'exécuter les opérations qui sont entachées d'une anomalie apparente ; que le préjudice subi par la victime de détournement de fonds, du fait du manquement du banquier teneur de compte à son devoir de vigilance, ne peut s'analyser en une perte de chance que lorsqu'il n'est pas certain que même si le banquier n'avait pas commis de faute, le préjudice tenant aux détournements aurait néanmoins pu se produire ; qu'en l'espèce, par arrêt devenu définitif du 7 mai 2020, la cour d'appel de Douai a jugé que la banque avait manqué à son devoir de vigilance faute d'avoir opéré une surveillance effective des trois comptes de M. [C] et respecté son devoir de vigilance ( ) en procédant ( ) à l'encaissement des chèques tirés par Mme [L] [D], Mme [E] et [G] [V] au profit de M. [C]" ; que pour dire que le préjudice subi par les exposantes du fait de ces détournements de fonds ne consistait qu'en une perte de chance, la cour d'appel a retenu que la faute commise par la banque n'était donc pas d'avoir encaissé les chèques et les virements mais d'avoir omis de faire toute recherche utile sur les anomalies intellectuelles apparentes ( ) et d'opérer une surveillance effective des comptes de M. [C]", et considéré que même si la banque avait interrogé M. [C] sur les anomalies intellectuelles, il n'est pas établi que les explications qu'il aurait fournies, le cas échéant, auraient permis de révéler les détournements et un tel questionnement aurait pu l'amener à ouvrir des comptes auprès d'autres établissements bancaires pour poursuivre son activité délinquante" ; qu'en statuant de la sorte, quand il incombait à la banque, en présence d'anomalies apparentes affectant le fonctionnement des comptes de son client, de refuser d'exécuter ces opérations et de s'assurer auprès de son client de leur sincérité et de leur justification économique, de sorte que le préjudice subi par les exposantes n'était affecté d'aucun aléa, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
2°/ qu'en outre que le préjudice subi par la victime de détournement de fonds, du fait du manquement du banquier teneur de compte à son devoir de vigilance, ne peut s'analyser en une perte de chance que lorsqu'il n'est pas certain que même si le banquier n'avait pas commis de faute, le préjudice tenant aux détournements aurait néanmoins pu se produire ; qu'en se bornant à affirmer que même si la banque avait interrogé M. [C] sur les anomalies intellectuelles, il n'est pas établi que les explications qu'il aurait fournies, le cas échéant, auraient permis de révéler les détournements et un tel questionnement aurait pu l'amener à ouvrir des comptes auprès d'autres établissements bancaires pour poursuivre son activité délinquante", la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif hypothétique tenant à l'éventualité que M. [C] ait pu fournir des explications sur les opérations effectuées sur ses comptes, et sur un motif inopérant tenant au fait que M. [C] aurait pu ouvrir des comptes auprès d'autres établissements bancaires pour poursuivre son activité délinquante, impropres à établir que le préjudice subi par les exposantes était affecté d'un aléa, a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
3°/ que le juge procédant à l'évaluation d'un préjudice tenant à une perte de chance doit rechercher quelle aurait été la probabilité de survenance de l'événement favorable ou de non-survenance de l'événement défavorable si la faute source de responsabilité n'avait pas été commise ; qu'en se bornant à énoncer que la faute commise par la banque avait fait perdre à Mme [D], à Mme [V] et à Mme [E] une chance de ne pas voir leurs chèques encaissés, leurs virements effectués et de voir cesser les agissements de M. [C] à leur encontre" et que même si la banque avait interrogé M. [C] sur les anomalies intellectuelles, il n'est pas établi que les explications qu'il aurait fournies, le cas échéant, auraient permis de révéler les détournements et un tel questionnement aurait pu l'amener à ouvrir des comptes auprès d'autres établissements bancaires pour poursuivre son activité délinquante", pour évaluer les préjudices des exposantes au regard de l' aléa portant sur la réponse qu'aurait apporté M. [C] aux questions de la banque exerçant son devoir général de surveillance", sans fournir la moindre explication sur la consistance de la chance perdue par les exposantes et en particulier la probabilité de non-survenance des détournements si la banque s'était conformée à son devoir de vigilance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
4Selon ce texte, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
5Pour déterminer le préjudice subi par Mme [D], [G] [V] et Mme [E], l'arrêt retient que la faute commise par la banque leur a fait perdre une chance de ne pas voir leurs chèques encaissés, leurs virements effectués et de voir cesser les agissements de M. [C] à leur encontre, il ajoute que même si cette banque avait interrogé M. [C] sur les anomalies intellectuelles affectant les chèques, il n'est pas établi que les explications fournies le cas échéant, auraient permis de révéler les détournements et qu'un tel questionnement aurait pu l'amener à ouvrir des comptes auprès d'autres établissements bancaires.
6En statuant ainsi, alors que le devoir de vigilance de la banque lui imposait de ne pas procéder à l'encaissement des chèques présentant des anomalies apparentes, de sorte que le préjudice représenté par la perte du montant de ces chèques n'était affecté d'aucun aléa, la cour d'appel a violé le texte susvisé.