Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 octobre 2024, n° 23-13.401

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4. Selon ce texte, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 5. Pour déterminer le préjudice subi par Mme [D], [G] [V] et Mme [E], l'arrêt retient que la faute commise par la banque leur a fait perdre une chance de ne pas voir leurs chèques encaissés, leurs virements effectués et de voir cesser les agissements de M. [C] à leur encontre, il ajoute que même si cette banque avait interrogé M. [C] sur les anomalies intellectuelles affectant les chèques, il n'est pas établi que les explications fournies le cas échéant, auraient permis de révéler les d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions