Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 20-18.790

Extrait des motifs

Déchéance du pourvoi principal, suggérée par la défense Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 1. La société Axecibles s'est pourvue le 11 août 2020 contre l'arrêt du 28 janvier 2020 de la cour d'appel de Versailles. La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, soit avant le 12 décembre 2020, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai dont il disposait à cet effet. 2. Il s'ensuit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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