CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 3 juillet 2024, n° 21-14.947
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00435
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants
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