Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-20.448

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient que la société Agrovin avait, dès le mois de février 2012, connaissance de désordres sur un autre site dans l'utilisation du même traitement, puis, au mois de mai suivant sur un troisième site, qu'elle n'a pas tenu compte de ces difficultés, en avertissant la société Les Domaines Montariol Degroote, et qu'ayant fait le choix d'utiliser un acide technique au lieu d'un acide alimentaire, il lui appartenait de s'assurer de cette possibilité en sollicitant de son vendeur les caractéristiques et spécifications de l'acide chlorhydrique afin de les comparer avec celles prescrites par le Codex alimentarius et la norme AFNOR 939 F, ce qu'elle n'a pas fait. Il

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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