Vu l'article 1641 du code civil :
16Aux termes de ce texte, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
17Pour juger comme il a fait, l'arrêt retient que la fiche de données de sécurité du produit du 24 mars 2011 indique que la société Brenntatg ne dispose pas d'informations relatives à des restrictions d'usage et que celle du 2 février 2012 précise qu'aucune utilisation contre-indiquée n'a été identifiée. Il ajoute que la destination normale d'un acide chlorhydrique technique peut être un usage alimentaire, et ce, indépendamment de l'absence de transmission par l'acquéreur d'un cahier des charges et que la présence de la molécule de contamination dans l'acide chlorhydrique vendu caractérise un vice caché en ce qu'il était, au regard des constatations expertales, nécessairement antérieur à la vente et en a compromis l'usage.
18En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, d'une part, que la société Brenntag était dans l'incapacité de garantir la traçabilité de l'acide chlorhydrique qu'elle avait vendu, d'autre part qu'il résultait de l'expertise qu'il existait trois qualités commerciales d'acide chlorhydrique, de qualité technique, de qualité alimentaire et de qualité médicale, que l'acide chlorhydrique de qualité technique pouvait être utilisé dans différentes applications (peinture, cosmétique, chimie fine), qu'il ne faisait pas l'objet de contrôles approfondis pour détecter des produits toxiques et que son conditionnement était généralement fait en containers reconditionnés, tandis que l'acide chlorhydrique de qualité alimentaire subissait un traitement différent par purification successive de la qualité technique et faisait l'objet de contrôles qualité ainsi que de transferts afin de garantir un taux de contaminants inférieur, et que si l'acide chlorhydrique de qualité technique pouvait être utilisé à des fins alimentaires, c'était à la condition de respecter le cahier des charges en paramètres d'impuretés, pouvant être communiquées au vin et de s'assurer que les résidus ou leurs dérivés dans le produit fini ne présentaient pas de risque sanitaire, ce dont il résultait que l'usage alimentaire par la société Agrovin de l'acide de qualité technique dont la traçabilité était inconnue ne correspondait pas à un usage normal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé.