Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société Edel, venant aux droits de la société Morning à la suite de sa dissolution et de la transmission universelle de son patrimoine, fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de M. [F] à soulever la nullité de la délibération de l'assemblée générale du 15 avril 2019 faute de qualité à agir, alors « que, selon l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts de la société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, étant précisé que les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé ; qu'il en résulte qu'un tiers à la société n'a pas qualité pour agir en annulation d'une décision collective sur le fondement de ce texte dérogatoire au droit commun des sociétés, s'il n'invoque pas une contrariété de la décision avec les statuts ; qu'en considérant que M. [F], bien que tiers à la société, avait qualité pour agir, cependant qu'il invoquait la nullité de la délibération pour défaut d'objet à raison de sa démission préalable, vice sanctionné par la nullité relative, et non pour méconnaissance des statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 227-9 du code de commerce, ensemble les articles 1105, 1179, 1844-10 du code civil et 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 227-9 et L. 235-1 du code de commerce, 1179 et 1181 du code civil et 31 du code de procédure civile :
6Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action en annulation d'une délibération de l'assemblée générale d'une société par actions simplifiée pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de sorte que sa recevabilité doit être appréciée au regard du droit commun.
7En conséquence, le directeur général démissionnaire d'une telle société n'est pas recevable à demander l'annulation, pour défaut d'objet, de la délibération de l'assemblée générale qui l'a ultérieurement révoqué de son mandat, la nullité encourue étant relative et ne pouvant être demandée que par les personnes que la loi a entendu protéger.
8Pour déclarer recevable l'action en nullité formée par M. [F], l'arrêt, après avoir retenu qu'il convenait de faire application des dispositions de l'article L. 227-9 du code de commerce, relève qu'en vertu de l'article 23.2 des statuts de la société Morning, le directeur général est nommé, renouvelé ou remplacé par une décision collective des associés en assemblée générale ordinaire, que l'article 26 des statuts de la société Morning stipule expressément que la révocation des dirigeants relève de la compétence de la collectivité des associés mais qu'en revanche aucun article ne prévoit, comme pour la révocation du président ou pour les membres du conseil de surveillance, une révocation ad nutum du directeur général ni ne précisent les modalités de sa révocation. L'arrêt en déduit que M. [F], en sa qualité de directeur général non associé, est intéressé au sens de l'article L. 227-9 du code de commerce à ce que sa révocation ait été décidée dans le respect des statuts de la société.
9En statuant ainsi, alors que, au soutien de sa demande de nullité de la délibération l'ayant révoqué de son mandat de directeur général, M. [F] invoquait exclusivement le défaut d'objet de cette délibération, en raison de sa démission préalable, et non une méconnaissance des statuts, ce dont il résulte que la recevabilité de sa demande devait être appréciée au regard des règles régissant les contrats en général, la cour d'appel a violé les textes susvisés.