Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [B] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors :
« 1°/ que les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné ; qu'en se fondant, pour annuler le congé délivré le 30 avril 2018 à effet au 31 octobre 2019 faute de projet sérieux de reprise par le bénéficiaire, sur un procès-verbal de délibération du conseil municipal du 9 mars 2022 relatant l'existence d'un projet de la commune d'acquisition de près d'un tiers de la surface totale des terres données à bail aux fins de construire une école, circonstance postérieure de près de trois ans à la date d'effet du congé, date à laquelle devaient être appréciées les conditions de fond de la reprise, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
2°/ que le bénéficiaire de la reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris de façon effective et permanente pendant au moins neuf ans ; que pour considérer que M. [M] n'avait pas de projet sérieux de reprise dans le but de s'installer comme exploitant agricole, et ainsi annuler le congé délivré au preneur en place, la cour d'appel a retenu que, répondant au projet de la commune de Villiers-Saint-Frédéric d'acquérir une partie des parcelles objet du bail litigieux afin de construire une école, la famille [K] avait le projet de lui céder une partie de ses parcelles, quand elle relevait elle-même qu'il résultait d'un procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2022 que les propriétaires n'avait pas donné leur accord à la vente de leurs terrains souhaitée par la commune, ceux-ci démentant au contraire fermement tout accord ; la cour d'appel s'est ainsi fondée sur des motifs impropres à écarter l'existence d'un projet sérieux de reprise de M. [M] pour exploiter, et a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ;
3°/ que le bénéficiaire de la reprise d'un fonds rural doit se consacrer à l'exploitation du bien repris de façon effective et permanente pendant au moins neuf ans, posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir, habiter au sein du bien repris ou à proximité, justifier par tous moyens qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter ; qu'en retenant, après avoir constaté que M. [E] [M], bénéficiaire de la reprise, remplissait les conditions de résidence, de diplôme et était en règle avec le contrôle des structures, que le projet de la commune d'acquérir près d'un tiers des terres données à bail afin d'y faire construire une école contredisait l'existence d'un projet sérieux de reprise, motif impropre à justifier de l'absence d'intention réelle et effective d'exploiter, même seulement pour partie, les terres reprises, la cour d'appel a violé l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel a, d'abord, énoncé, à bon droit, que le bénéficiaire de la reprise devait se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans.
6Elle a, ensuite, constaté que les consorts [B] préparaient la vente à la commune de plus du tiers de la surface totale des parcelles données à bail, que l'opération avait une forte rentabilité économique pour les demandeurs et, appréciant souverainement la force probante des éléments de preuve produits, que ce projet de vente n'était pas à l'état de simple discussion.
7Elle a pu en déduire qu'un tel projet de vente suffisait à contredire l'existence d'un projet sérieux de reprise par M. [M] dans le but de s'installer comme exploitant agricole.
8Le moyen n'est donc pas fondé.