Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Les consorts [G] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur action engagée à l'encontre des consorts [P] et de rejeter leurs autres demandes, alors « que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire et que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que M. [U] [P] avait acquis la propriété de ses parcelles des consorts [A] et que l'indivision [P] avait acquis la propriété de ses parcelles de [N] [M] [P], seul propriétaire depuis 1969 ; que pour reconnaître l'usucapion des consorts [P] sur les surfaces parcellaires litigieuses, la cour d'appel a, par motifs propres, affirmé qu'entre la rénovation cadastrale en 1953 et une première action en bornage des consorts [G] en 2014, les consorts [P] justifiaient par eux-mêmes et par leurs auteurs sur les surfaces arguées d'emprises irrégulières par les consorts [G] d'une possession continue « et interrompue », paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et retenu qu'aux constatations de l'expert judiciaire s'ajoutaient trois attestations de MM. [C] [J], [X] [P] et [K] [Z] « dont il résulte de manière suffisante que ces parcelles étaient exploitées depuis plus de trente ans par les propriétaires concernés, notamment par des activités de pacage et de ramassage de bois, dans le respect des bornes actuellement posées et donc dans celui des différents périmètres de lots correspondant à la dernière rénovation cadastrale de 1953 », que ces attestations « suffisent à objectiver des possessions exclusives de la part des propriétaires concernés », que le fait que les éléments litigieux de clôtures aient été implantés postérieurement à partir de 1995 n'enlève rien à « ce constat d'occupation paisible et ininterrompue depuis plus de trente années au moins à partir de 1953, les activités de pacage et de ramassage de bois suffisant à caractériser des actes de jouissance en termes de droits de propriété », et par motifs éventuellement adoptés, que les témoignages produits en défense dont celui de M. [X] [P] attestaient d'une possession ancienne « de chacun » dans le cadre « des bornes retrouvées et dans les limites actuelles » dès les années 1940-1950, de sorte que preuve était rapportée du respect des limites cadastrales de 1949 ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'accomplissement, par MM. [U], [H] et [F] [P] ou par leurs auteurs, pendant le temps requis pour prescrire, d'actes matériels de possession sur les parcelles litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2265 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil :
8Aux termes du premier de ces textes, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
9Selon le deuxième, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
10Selon le dernier, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
11Pour déclarer les consorts [G] irrecevables en leurs demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les seules bornes retrouvées correspondaient aux limites cadastrales retenues en 1949, puis, outre les constatations de l'expert, que les trois attestations de M. [C] [J], [X] [P] et [K] [Z] établissent l'existence d'une possession ancienne de chacun, notamment par des activités de pacage et de ramassage de bois, dans les limites fixées par le cadastre et acceptées par les différents propriétaires, peu important que les clôtures contestées n'aient été implantées qu'à partir de 1995.
12En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser des actes matériels de possession trentenaires accomplis par les consorts [P] ou leurs auteurs sur les parties de parcelles revendiquées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.