Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4La société Gan assurances fait grief à l'arrêt de dire que la société Ciris et la société Segem ont contribué à la survenue des désordres et que, dans leurs rapports entre elles, la société Gan assurances, assureur de la société Ciris, devra garantir les sociétés MMA à hauteur de 33 % des sommes qu'elles seront condamnées à payer à la société Josso en réparation de son préjudice, alors :
« 1°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel « page 64 et 65 du rapport, l'expert a relevé que les données du projet de cahier des charges établi par Ciris et celles retenues par Segem ne correspondent pas à celles déduites des essais effectués lors de l'expertise : la production de connexe est trop importante pour le dimensionnement de l'auge tamisante, conduisant à divers désordres sur la ligne de production, qui se trouve ralentie dans toute sa globalité » pour en déduire qu'il a « conclu à cet endroit du rapport que les sociétés Ciris et Segem avaient contribué au même préjudice », sans le soumettre à la discussion préalable des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise de M. [H] du 19 octobre 2015, dans son point 7.5, précisément relatif aux responsabilités encourues et à l'évaluation des préjudices subis, retient que l'erreur résultant d'une confusion entres les volumes de connexes foisonnés et les quantités correspondantes exprimées en volume de bois massif, commise par la société Ciris, est « sans conséquence » dès lors que la Segem a corrigé cette erreur ; qu'en considérant néanmoins que l'expert aurait conclu à un autre endroit du rapport, non relatif aux responsabilités encourues et à l'évaluation des préjudices subis, que la société Ciris aurait contribué au préjudice de la victime lorsqu'il se borne à indiquer que « les données du projet de cahier des charges établi par Ciris et celles retenues par Segem ne correspondent pas à celles déduites des essais effectués lors de l'expertise », la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise de M. [H] du 19 octobre 2015 et, partant, a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Réponse de la Cour
5La cour d'appel, qui n'était pas tenue de recueillir les observations des parties sur un élément du rapport d'expertise qui se trouvait dans le débat, a retenu, par une interprétation souveraine de celui-ci, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par le caractère technique de ses conclusions, que les désordres résultant du sous-dimensionnement de l'auge tamisante 204 étaient imputables aux fautes conjuguées des sociétés Ciris et Segem.
6Le moyen n'est donc pas fondé.