Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2024, n° 23-12.323

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil : 6. En application du premier de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 7. Selon le deuxième, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. 8. Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 9. Pour déclarer irrecevables les demandes en garantie formée par la MAF contre les locateur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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