Ce que soutenait le demandeur
5La MAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en garantie du fait de la chose jugée et de rejeter ses recours contre les constructeurs, alors « que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base, sauf dans les cas d'indivisibilité et de dépendance nécessaire ; que le recours en garantie est dans un lien de dépendance nécessaire avec le recours principal ; que la cour d'appel a déclaré irrecevables les recours en garantie formés par la MAF, ès qualités d'assureur de l'architecte, à l'encontre des entrepreneurs co-responsables au motif qu'ils étaient hors du cadre de sa saisine ; que néanmoins, le chef de dispositif cassé qui limitait la fixation de créance au passif de l'architecte et la condamnation de la MAF prononcée au profit des époux [P] au titre de la reprise des désordres relative à l'application de la clause de solidarité était en lien de dépendance nécessaire avec l'appel en garantie formé par cet architecte et son assureur à l'encontre des entrepreneurs co-responsables, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 624 et 625 du code de procédure civile et l'article 1355 du code civil :
6En application du premier de ces textes, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
7Selon le deuxième, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
8Selon le troisième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
9Pour déclarer irrecevables les demandes en garantie formée par la MAF contre les locateurs d'ouvrage du chef de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt retient qu'elle n'est saisie par le renvoi après cassation qu'en ce que l'arrêt cassé a limité la fixation de créance au passif de M. [Z] et la condamnation prononcée contre la MAF au titre de la reprise des malfaçons du gros oeuvre, du placoplâtre, des évacuations des eaux usées, des gouttières, des enduits, de l'électricité, de la mise en conformité du chauffage, du lot terrasse de 18 m² et de la visite du consuel demandée par l'expert, et que les demandes de celle-ci, tendant à être relevée et garantie par les locateurs d'ouvrage, excèdent sa saisine et sont donc irrecevables.
10En statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant le quantum de la condamnation prononcée contre la MAF au bénéfice des maîtres de l'ouvrage, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré, de sorte que les demandes en garantie formées par la MAF, en lien de dépendance nécessaire avec le moyen constituant la base de la cassation, et sur lesquelles il n'avait pas été statué par l'arrêt cassé, étaient recevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.