Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 21 mars 2024, n° 22-18.694

Sommaire de la Cour

Si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs

Articles du code civil visés

• 1792151 décisions
• 1792-310 décisions
• 1792-28 décisions