Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2024, n° 22-16.633

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. 6. Pour déclarer irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande de Mme [D] en restitution de charges indues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009, l'arrêt retient que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 février 2014 a confirmé le chef de dispositif du jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine du 5 juin 2012 l'ayant condamnée à payer une certaine somme au titre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions