Ce que soutenait le demandeur
4La banque fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de M. [N] et de Mme [K] au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires des SCI Feeling et CMDL, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements rendus le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Chambéry, alors :
« 1°/ que lorsqu'a été rendue une décision d'irrecevabilité, une nouvelle demande tendant aux mêmes fins ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée si la cause d'irrecevabilité a entre-temps disparu ; Que dès lors que l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société, en méconnaissance des dispositions de l'article 1858 du code civil, peut toujours être régularisée et ainsi faire disparaître la cause d'irrecevabilité, cette régularisation, sous réserve des règles relatives à la prescription, peut intervenir à tout moment, de sorte qu'il ne saurait être reproché au plaideur qui y a intérêt d'avoir tardé à accomplir cette démarche en temps utile ; Qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposante irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [B] [N] et de Mme [C] [K] au titre des soldes débiteurs des comptes bancaires des SCI Feeling et CMDL, dont ils sont les associés, la cour d'appel a relevé d'une part, que s'il est exact que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, encore faut-il que le caractère nouveau de ces événements ne résulte pas de ce que la partie qui les invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile, d'autre part qu'en l'espèce si, en l'état des jugements rejetant les demandes de la banque en paiement, dirigées contre les associés, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir préalablement et vainement poursuivi les personnes morales, et que leur insolvabilité n'était pas démontrée, le Crédit agricole des Savoie a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de chacune des sociétés susvisées, cette démarche aurait pu être accomplie avant les assignations délivrées aux associés en février 2016, et qu'ainsi les événements postérieurs aux jugements du 17 décembre 2018 ne peuvent pas conduire à écarter l'autorité de la chose jugée attachée à ces décisions ; Qu'en statuant ainsi quand l'action intentée contre les associés avant la poursuite de la société pouvait, en tout état de cause et à tout moment, être régularisée et faire ainsi disparaître la cause d'irrecevabilité des demandes de la banque, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à l'intéressée, pour lui opposer l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements susvisés, d'avoir, en omettant de solliciter d'emblée l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire des deux sociétés, négligé d'accomplir en temps utile une diligence lui incombant, la cour d'appel a violé l'article 1858 du code civil, ensemble l'article 1355 du même code et l'article 480 du code de procédure civile ;
2°/ subsidiairement, que si, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine est insuffisant pour le désintéresser et permet ainsi à ce dernier de démontrer qu'il a vainement poursuivi la personne morale en paiement d'une dette sociale, l'assignation d'un créancier aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne préjuge pas de l'insolvabilité du débiteur ni de l'insuffisance du patrimoine social pour désintéresser ledit créancier, ce qu'il appartient au seul juge de la procédure collective d'établir en constatant que le redressement du débiteur est manifestement impossible ; Qu'en estimant dès lors qu'avant même d'assigner les associés en paiement au mois de février 2016, et donc avant le prononcé des jugements du 17 décembre 2018 ayant décidé que la banque ne démontrait pas l'insolvabilité des deux SCI et, notamment, ne démontrait pas que celles-ci ne disposaient pas d'actifs saisissables, l'exposante était en mesure de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ces sociétés, et a négligé d'entreprendre cette démarche en temps utile, pour en déduire que les jugements prononçant la liquidation judiciaire des deux sociétés ne pouvaient avoir pour effet d'écarter l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements susvisés du 17 décembre 2018, quand le créancier ne pouvait préjuger du sort qui serait réservé à son assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 640-5 du code de commerce, ni du sens de la décision du juge de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1858 et 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :
5Aux termes du premier de ces textes, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
6Aux termes du deuxième, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
7Selon le troisième, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
8Il est jugé que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (1re Civ., 22 octobre 2002, n° 00-14.035, Bull. 2002, I, n° 234 ; 3e Civ., 25 avril 2007, n° 06-10.662, Bull. 2007, III, n° 59).
9Pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt rappelle que les jugements du 17 décembre 2018 avaient écarté les demandes de la banque à l'encontre des associés, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir préalablement et vainement poursuivi les personnes morales et que leur insolvabilité n'était pas démontrée, et retient que c'est à la suite de ces jugements qu'elle a pris l'initiative de saisir le tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard des SCI, démarche qu'elle aurait dû accomplir avant les assignations en paiement délivrées aux associés en février 2016.
10En statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire des SCI constituait un événement nouveau, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu être prononcée avant les jugements rendus le 17 décembre 2018, et que la banque aurait pu satisfaire aux conditions de l'article 1858 du code civil avant cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.