Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2024, n° 22-19.472
ECLI:FR:CCASS:2024:C300023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même demande faute de préalables et vaines poursuites contre la société, alors que constitue un événement nouveau la liquidation judiciaire de celle-ci, prononcée depuis ce jugement, sans qu'il soit établi qu'elle aurait pu l'être antérieurement et que le créancier aurait pu satisfaire aux conditions de l'article 1858 du code civil avant le premier jugement
Articles du code civil visés
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