Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2024, n° 22-23.835

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, L. 461-1, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le quatrième dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, le cinquième dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige, et le tableau n° 42 des maladies professionnelles : 3. Aux termes du premier de ces textes, toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 461-1Code de la sécurité sociale224 décisions
• R. 441-14Code de la sécurité sociale197 décisions
• R. 441-13Code de la sécurité sociale58 décisions
• L. 1110-4Code de la santé publique39 décisions
• L. 315-1Code de la sécurité sociale34 décisions