Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2024, n° 23-13.968

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. L'arrêt relève que l'état des débours de la caisse du 17 mai 2011, qualifié de définitif, a été communiqué au tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils avant l'issue définitive du litige portant sur la rente accident du travail et précise que cette rente était actualisée à cette date, en conformité avec les décisions des juges du fond déjà rendues. 11. Il en déduit que la caisse, qui n'avait pas constitué avocat dans la procédure sur intérêts civils, a communiqué un état des débours établi dans le respect des décisions qui étaient rendues au jour de son édition. 12. En l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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