9M. [E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la caisse et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors :
« 1°/ qu'il appartient à l'organisme social, au besoin sur injonction du juge, et non à la victime, de produire l'état de ses débours ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire non fautif le comportement de la caisse, qu'il appartenait à M. [E], comme l'y avait invité le tribunal correctionnel de Draguignan le 8 août 2008, de faire lui-même diligence en produisant les débours de l'organisme social et de solliciter du juge de la liquidation du préjudice corporel, le sursis à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi que la caisse avait formé dans une instance pendante devant les juges aux affaires de sécurité sociale, susceptible de remettre en cause leur montant, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 1240 du code civil ;
2°/ qu'un organisme social commet une faute lorsque, à l'instance de liquidation du préjudice corporel, il produit un état chiffré des débours qu'il qualifie expressément de définitif et qui excède le poste de préjudice de perte de gains professionnels futurs, ce qui amène le juge à considérer que plus rien n'est dû à la victime, alors que dans le même temps, sans demander un sursis à statuer, il en conteste le montant à l'occasion d'une instance distincte portant sur l'évaluation de la rente accident du travail, en tentant d'en obtenir une minoration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que tandis que le 17 mai 2011, la caisse avait produit à l'instance portant sur la liquidation judiciaire du préjudice corporel de M. [E], un décompte estampillé définitif comportant une rente accident de travail d'un capital de 568 828,20 euros, ce qui avait amené la cour d'appel à considérer que plus rien n'était dû au titre de la perte de gains professionnels futurs fixé à 562 161 euros, la caisse, dans le même temps, en contestait le montant à l'occasion d'une instance distincte relative au montant de la rente accident du travail et avait obtenu que son assiette soit diminuée et que le capital soit minoré à la somme de 209 018,51 euros ; qu'en jugeant que la caisse n'avait pas commis de faute vis-à-vis de M. [E] quand il résultait de ses propres constatations qu'en communiquant aux débats sur la liquidation du préjudice corporel, un état de débours qu'elle savait possiblement non définitif, tout en tentant, à la faveur d'une instance distincte d'en obtenir la minoration, la caisse, qui n'avait pas demandé le sursis à statuer, avait trompé la religion des juges qui avaient considéré sur cette base erronée que la victime avait été remplie de ses droits au titre de la perte de gains professionnels futurs en amputant sur ce poste une somme de 568 828,20 euros qu'il n'avait jamais perçue et qu'il ne percevrait pas, générant ainsi pour lui un manque à gagner de 353 142,48 euros, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
3°/ qu'en considérant, pour débouter M. [E] de sa demande de dommages et intérêts, que « l'état de débours était qualifié de « définitif » parce que le recours contre l'assureur avait été géré conformément au protocole prévu par la loi du 5 juillet 1985 entre les tiers payeurs et les assureurs et qu'à l'issue, la caisse avait considéré le litige comme définitivement clos », sans répondre aux écritures de l'exposant faisant état de ce que la caisse, qui, dans le cadre de la procédure sur la liquidation du préjudice corporel, avait arrêté le capital de la rente accident du travail à la somme de 568 820,28 euros, n'avait pas demandé à l'assureur de lui régler ce montant, et ne lui avait réclamé le remboursement que de la somme de 209 018,52 euros, ce qui avait privé M. [E] de la possibilité d'obtenir, une fois l'état des débours fixé à cette dernière somme, le reversement en sa faveur de la somme de 353 142,48 euros (562 161 euros de PGPF - 209 018,52 euros de rente AT), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »