Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 13 juin 2024, n° 22-16.265

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-756 du 7 juin 2016, R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige et le tableau n°42 des maladies professionnelles : 5. La deuxième chambre civile est saisie d'un pourvoi posant la question de la conciliation entre le droit de la victime au respect du secret de ses données médicales et la mise en œuvre, au bénéfice de l'employeur, du principe du contradictoire au cours de la procédure d'inst

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 461-1Code de la sécurité sociale224 décisions
• R. 441-14Code de la sécurité sociale197 décisions
• R. 441-13Code de la sécurité sociale58 décisions
• L. 1110-4Code de la santé publique39 décisions
• L. 315-1Code de la sécurité sociale34 décisions