Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 23 mai 2024, n° 22-11.817

Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile :

6Selon le premier de ces textes, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions mentionnées.

7Selon le dernier de ces textes, nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe en matière de procédure avec représentation obligatoire.

8Selon le deuxième de ces textes, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement par le greffe. En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.

9Il résulte de ces textes qu'en matière d'appel compétence, l'instruction et le jugement sont régis par les textes du code de procédure civile relatifs à la procédure à jour fixe, à l'exclusion des règles relatives à la formation de l'appel compétence définies aux seuls articles 83, 84 et 85 du code de procédure civile.

10Par conséquent, en application de l'article 84 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant à un jugement statuant sur la compétence doit solliciter l'autorisation du premier président d'assigner à jour fixe, dans le délai d'appel de quinze jours à compter de la notification du jugement.

11Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appelant devait se conformer non seulement aux dispositions des articles 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code de procédure civile mais également à celles de l'article 919 du même code, dans la mesure où ces deux dispositions ne sont pas incompatibles mais ont pour effet d'imposer à l'appelant un délai à double ressort.

12L'arrêt retient encore que si M. [O] a bien déposé sa requête dans le délai d'appel, il n'a en revanche pas saisi le premier président dans les huit jours de la déclaration d'appel, puisque celle-ci est intervenue le 22 janvier 2021 cependant que la requête en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe n'avait été déposée que le 22 février 2021.

13L'arrêt retient enfin qu'aucun texte ne prévoyant que la sanction du dépôt de la requête au-delà du délai de 8 jours suivant la déclaration d'appel est la caducité de l'appel, l'appel est irrecevable.

14En statuant ainsi, alors que l'autorisation aux fins d'assigner à jour fixe avait été sollicitée dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

16Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

17Pour déclarer irrecevable l'appel de M. [O], l'arrêt retient en outre, sur le fondement de l'article 920 du code de procédure civile, qu'il ne résulte pas de l'assignation délivrée le 18 mars 2021 qu'une copie de la requête et qu'un exemplaire de la déclaration d'appel auraient effectivement été remis à la société intimée. Il relève que l'acte d'huissier mentionne dans son en-tête uniquement la remise de l'ordonnance du premier président et non la requête, et que la liste des pièces communiquées ne fait pas davantage état des pièces exigées.

18En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

19En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel de M. [O] entraîne la cassation du chef de dispositif ayant déclaré irrecevable l'appel incident de la société OCDL, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.