Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages et intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant irrecevable, comme ayant été formée pour la première fois en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts formée par les époux [L], quand les conclusions de la CNP ne recelaient aucune fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [L], l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel et qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle doit être déclarée irrecevable.
7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.