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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2024, n° 22-10.177

ECLI:FR:CCASS:2024:C200201

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [L], l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel et qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle doit être déclarée irrecevable. 7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 15 novembre 2021), M. et Mme [L] ont adhéré, auprès de la société CNP assurances (l'assureur), à un contrat d'assurance groupe destiné à garantir, en leur qualité d'emprunteurs, le remboursement d'un prêt consenti par la société Crédit agricole.

2Le 8 avril 2000, M. [L] a été victime d'un accident de la circulation ayant entraîné pour lui un retentissement professionnel.

3Contestant le refus de prise en charge du prêt par l'assureur, M. et Mme [L] l'ont assigné devant un tribunal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de dommages et intérêts, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant irrecevable, comme ayant été formée pour la première fois en cause d'appel, la demande de dommages-intérêts formée par les époux [L], quand les conclusions de la CNP ne recelaient aucune fin de non-recevoir, sans avoir invité préalablement les parties à s'expliquer sur cette irrecevabilité relevée d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6Pour déclarer irrecevable la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [L], l'arrêt retient que cette demande est présentée pour la première fois en cause d'appel et qu'en application de l'article 564 du code de procédure civile, elle doit être déclarée irrecevable.

7En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à la condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 34 715,76 euros au titre des mensualités réglées du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014 en vertu d'une convention de prêt n° 812593011 contractée auprès du Crédit agricole et garantie par une assurance de groupe souscrite auprès de l'assureur, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant qu'il avait été définitivement statué sur la demande de prise en charge des mensualités dues du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014, pour en déduire que cette demande se heurtait à l'autorité de la chose jugée, quand il n'avait pas été statué sur cette demande dans le dispositif du jugement du tribunal de grande instance de Cayenne du 7 décembre 2011, ni dans le dispositif du jugement rendu par ce même tribunal le 5 février 2014, qui avait seulement rejeté la requête en rectification d'erreurs ou omissions matérielles formées par les époux [L], la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil :

9Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Il résulte du second que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

10Pour déclarer irrecevable la demande de condamnation de l'assureur à payer à M. et Mme [L] les mensualités réglées du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014 en vertu d'une convention de prêt contractée auprès du Crédit agricole et garantie par l'assurance de groupe souscrite, l'arrêt retient que M. et Mme [L], estimant que dans son jugement du 7 décembre 2011, le tribunal avait omis de statuer sur la période allant du 1er janvier 2012 au 6 mars 2014, ont saisi le tribunal d'une requête en omission de statuer, rejetée par jugement du 5 février 2014, et qu'à défaut de recours, il a ainsi été définitivement statué sur la demande de prise en charge de ces mensualités, de sorte que cette demande se heurte à l'autorité et à la force de chose jugée.

11En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que les parties s'accordaient pour indiquer que la demande de prise en charge des mensualités dues jusqu'au 6 mars 2014 avait été formée lors de la procédure ayant donné lieu au jugement du 7 décembre 2011 et que ce jugement indiquait faire droit aux demandes jusqu'en décembre 2011, selon l'actualisation par M. et Mme [L] de leur demandes dans leurs dernières écritures, ce dont il résultait qu'il n'avait pas été statué sur la demande portant sur la période de janvier 2012 à mars 2014 et que cette demande ne pouvait donc se heurter à l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Cayenne ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée ;
  • Condamne la société CNP assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CNP assurances et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2024, n° 22-10.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200201 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A4JXCB3P