Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-17.925

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Cependant, l'arrêt du 28 mai 2008, qui a liquidé l'astreinte pour une période limitée au 12 avril 2007, n'a pas jugé, dans son dispositif, qui est seul revêtu de l'autorité de la chose jugée, que l'obligation sous astreinte avait été exécutée ou qu'il y avait lieu de supprimer l'astreinte en raison de l'exécution de l'obligation. 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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