Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-19.852

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : 4. Il résulte de ces textes que le juge, saisi d'une demande de liquidation d'astreinte, ne peut modifier la décision qui l'a prononcée. 5. Pour liquider l'astreinte provisoire et fixer une nouvelle astreinte, l'arrêt retient, d'abord, que l'obligation assortie de l'astreinte concernait l'ensemble du toit de la construction de Mme [Y], sans distinction entre la partie droite et la partie gauche de celle-ci. 6. Il constate, ensuite, que Mme [Y] n'a fait abaisser que la partie droite de la toiture de sa construction, à un niveau ne dépassant pas le so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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