Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-17.975

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10. L'ordonnance retient que la somme de 1 467,93 euros, qui correspond à l'honoraire de résultat de 10 % de la somme de 12 232,79 euros obtenue en surplus de la somme de 45 000 euros initialement accordée par l'employeur, reste due par Mme [J]. 11. En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, l'avocate reconnaissait que cette facture avait été réglée, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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