Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-15.595

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que M. [U] est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qu'il n'avait pas invoqué en cause d'appel. 6. Cependant, c'est en substituant ses motifs à ceux des premiers juges que la cour d'appel a retenu, pour écarter la garantie de l'assureur, que M. [U] n'établissait pas que les conditions de la garantie étaient réunies, ce que critique le moyen. 7. Le moyen, né de la décision attaquée, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1103Code civil231 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions