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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-15.595

ECLI:FR:CCASS:2024:C200065

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que M. [U] est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qu'il n'avait pas invoqué en cause d'appel. 6. Cependant, c'est en substituant ses motifs à ceux des premiers juges que la cour d'appel a retenu, pour écarter la garantie de l'assureur, que M. [U] n'établissait pas que les conditions de la garantie étaient réunies, ce que critique le moyen. 7. Le moyen, né de la décision attaquée, est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2021), M. [U] a souscrit auprès de la société GFA Caraïbes (l'assureur) une assurance multirisque afin d'assurer son appartement, donné en location, situé sur l'Ile de Saint-Martin.

2Le 13 février 2014, M. [U] a déclaré à l'assureur un dégât des eaux.

3L'assureur ayant refusé sa garantie, M. [U] l'a assigné devant un tribunal de grande instance en paiement, notamment, d'une certaine somme au titre des réparations effectuées.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur, alors « que le non-respect par l'assuré d'une obligation prévue en cas de sinistre ne peut entraîner la perte de son droit à garantie que si une clause de la police d'assurance le prévoit ; qu'en retenant pour débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur qu'il avait été expressément prévu par les conditions générales du contrat souscrit que l'assuré ne peut procéder ou faire procéder aux réparations avant la réalisation d'une expertise, sauf accord formel de l'assureur, qu'il est établi que l'appelant a fait réaliser les travaux dès le mois de février 2014, sans accord de l'assureur et avant les diligences du cabinet d'expertise Rexco et qu'il s'en suit que du fait du non respect par M. [U] de cette obligation contractuelle claire et expresse les conditions de la garantie ne sont pas réunies de sorte que c'est à raison que cette dernière fait valoir son absence de garantie du dommage subi sans constater qu'il était prévu dans la police d'assurance que l'obligation inexécutée était assortie d'une déchéance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5L'assureur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que M. [U] est irrecevable à soulever pour la première fois devant la Cour de cassation un grief portant sur un élément de la décision du premier juge qu'il n'avait pas invoqué en cause d'appel.

6Cependant, c'est en substituant ses motifs à ceux des premiers juges que la cour d'appel a retenu, pour écarter la garantie de l'assureur, que M. [U] n'établissait pas que les conditions de la garantie étaient réunies, ce que critique le moyen.

7Le moyen, né de la décision attaquée, est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 113-1 du code des assurances :

8Il résulte du premier de ces textes que les manquements de l'assuré aux obligations mises à sa charge, après la survenance du sinistre, n'entraînent la déchéance de ses droits à garantie qu'à la condition que cette déchéance ait été prévue au contrat.

9Il résulte du second que constituent des conditions de la garantie les stipulations du contrat d'assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée.

10Pour écarter la garantie de l'assureur, l'arrêt énonce que, réclamant le bénéfice de l'assurance souscrite, M. [U] doit établir que les conditions de la garantie, dont il sollicite l'exécution, sont réunies.

11Il relève que les conditions générales prévoient qu'en cas de sinistre, l'assuré ne peut procéder ou faire procéder aux réparations avant la réalisation d'une expertise, sauf accord formel de l'assureur et ajoute, que si la réalité du sinistre n'est pas contestable, il est établi que M. [U] a fait réaliser les travaux sans l'accord de l'assureur, avant l'intervention de l'expert mandaté par ce dernier.

12Il en conclut que, du fait du non respect par l'assuré de cette obligation contractuelle claire et expresse, les conditions de la garantie de l'assureur ne sont pas réunies.

13En statuant ainsi, alors que les manquements de l'assuré postérieurs au sinistre ne relèvent pas des conditions de la garantie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le contrat comportait une clause de déchéance de la garantie dans ce cas, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;
  • Condamne la société GFA Caraïbes aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société GFA Caraïbes et la condamne à payer à M. [U] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2024, n° 22-15.595 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200065 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y28MWJG2