Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur, alors « que le non-respect par l'assuré d'une obligation prévue en cas de sinistre ne peut entraîner la perte de son droit à garantie que si une clause de la police d'assurance le prévoit ; qu'en retenant pour débouter M. [U] de l'ensemble de ses demandes résultant de son action en indemnisation à l'encontre de l'assureur qu'il avait été expressément prévu par les conditions générales du contrat souscrit que l'assuré ne peut procéder ou faire procéder aux réparations avant la réalisation d'une expertise, sauf accord formel de l'assureur, qu'il est établi que l'appelant a fait réaliser les travaux dès le mois de février 2014, sans accord de l'assureur et avant les diligences du cabinet d'expertise Rexco et qu'il s'en suit que du fait du non respect par M. [U] de cette obligation contractuelle claire et expresse les conditions de la garantie ne sont pas réunies de sorte que c'est à raison que cette dernière fait valoir son absence de garantie du dommage subi sans constater qu'il était prévu dans la police d'assurance que l'obligation inexécutée était assortie d'une déchéance, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »