Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 21-24.181

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable. 6. Cependant, le moyen qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations de l'arrêt attaqué, est de pur droit. 7. Le moyen est, dès lors, recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2235 du code civil et L. 431-2 du code de la sécurité sociale : 8. Il résulte de ces textes que le cours de la prescription de deux ans prévue par le second, soumise aux règles du droit commun, est suspendu pendant la minorité des ayants droit de la victime d'un accident du trava

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• L. 431-2Code de la sécurité sociale54 décisions
• 2235Code civil5 décisions