Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Mme [V] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la requête en arbitrage adressée, le 16 décembre 2019, au bâtonnier, alors « que, dans leurs conclusions, M. [Y] et M. [F], appelants, avaient déclaré que par courrier du 12 juin 2019 Mme [V], avait saisi le 12 juin 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de conciliation ; que dans ses conclusions, M. [R], également appelant avait déclaré qu'une deuxième tentative conciliation s'était tenue le 18 septembre 2020 sur l'appel en garantie formé à son encontre ; qu'il résultait de la sentence arbitrale du 17 décembre 2020 dont Mme [V], intimée, demandait la confirmation qu'elle avait saisi le 12 juin 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Strasbourg d'une demande de conciliation préalable à la procédure arbitrale dans le litige l'opposant aux associés de l'Aarpi Asa Avocats associés ; qu'ainsi aucune des partie au litige ne s'était prévalue de l'absence de conciliation préalable ; qu'en considérant pour infirmer la sentence arbitrale et déclarer irrecevable la requête en arbitrage que Mme [V] n'avait pas sollicité l'organisation d'une tentative de conciliation, qui lui incombait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour déclarer irrecevable la requête en arbitrage du 16 décembre 2019, l'arrêt retient que Mme [V] a saisi de nouveau le bâtonnier sans avoir sollicité l'organisation d'une tentative de conciliation, qui lui incombe.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait préalablement constaté que Mme [V] avait saisi le bâtonnier d'une demande de conciliation le 19 juin et que le 10 septembre suivant, date de la conciliation, aucune conciliation n'avait été constatée et alors que, dans leurs conclusions, les parties se référaient à cette tentative de conciliation, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.