Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'emprunteur le montant total des échéances du prêt et de rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de services emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur et d'un préjudice consécutif à cette faute ; qu'en se déterminant par la considération manifestement inopérante qu' en tout état de cause, l'emprunteur n'a jamais été destinataire des fonds empruntés, directement entre les mains du vendeur, et s'il a été livré de l'installation, il doit la tenir à disposition de ce dernier", la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice subi par l'emprunteur consécutif à la faute commise par la banque, la restitution de l'installation étant la seule conséquence de l'annulation du contrat principal en raison de l'irrégularité formelle du bon de commande imputable au fournisseur, la cour d'appel a violé les articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
4En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
5Pour condamner la banque à rembourser à l'emprunteur le montant total des échéances du prêt et rejeter sa demande en remboursement du capital emprunté, l'arrêt retient que le manquement de la banque à son obligation de vérifier la régularité du bon de commande avant de verser les fonds est à l'origine d'un préjudice pour l'emprunteur dès lors que celui-ci n'a pas pu mettre un terme à l'opération, qu'il n'a jamais été destinataire du capital du prêt, directement versé entre les mains du vendeur, et que s'il a été livré de l'installation photovoltaïque, il doit la tenir à disposition de ce vendeur.
6En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le préjudice en lien causal avec la faute de la banque lors de la délivrance des fonds, la cour d'appel a violé les textes susvisés.