Vu les articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
7Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
8Cependant la banque qui commet une faute peut être privée en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
9Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution.
10Pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation de la vente et du contrat de crédit affecté, à restituer à la banque le capital prêté après déduction des sommes déjà versées, l'arrêt retient qu'en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande et en procédant à un déblocage prématuré des fonds sans vérifier la complète exécution du contrat principal, la banque a commis des fautes, mais que l'emprunteur ne caractérise pas un préjudice en lien causal avec ces fautes dès lors que l'installation fonctionne et que la liquidation sans poursuite d'activité rend illusoire la récupération de l'installation, de sorte que l'emprunteur pourra continuer à jouir des fruits procurés par les panneaux, même s'il ne pourra effectivement récupérer le prix de sa commande.
11En statuant ainsi, alors que le préjudice de l'emprunteur consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d'un matériel dont il n'est plus propriétaire, n'aurait pas été subi sans les fautes de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.