Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2024, n° 22-19.345

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er et 1302-1du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, « L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. » Aux termes du deuxième, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En application du troisième : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » 6. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [U] au titre de la répétition de l'indu de la part contributive versée pour l'entretien et l'éducation de sa fille [F], tout e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 130218 décisions