Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2024, n° 22-24.617

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande, qui était illisible, ne précisait ni le délai de livraison du matériel commandé ni le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le bon de commande litigieux présentait des irrégularités justifiant l'annulation du contrat. 5. Les moyens, inopérants en leur première branche qui critique des motifs surabondants, ne sont pas fondés pour le surplus. Sur les premiers moyens, pris en leur quatrième branche, des pourvois principal et incident, rédigés en des termes identiques, réunis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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