Sur les premiers moyens, pris en leur première à troisième branches, des pourvois principal et incident, rédigés en des termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
3La banque et le vendeur font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors :
« 1°/ que si l'article L. 221-9 du code de la consommation exige que le contrat comprenne toutes les informations prévues à l'article L. 211-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L. 111-1 du code de la consommation, qui impose une information sur le prix du bien ou du service, n'exige pas que le bon de commande décompose, en les distinguant, le prix des matériaux et le prix de la main d'uvre ; qu'en annulant le contrat de vente conclu le 3 mai 2017 pour la raison qu' Au cas particulier la nature complexe de l'opération contractuelle en question implique que soit précisées certaines caractéristiques essentielles. Faute de telles précisions le consommateur ne sera pas en mesure de procéder - comme il peut légitimement en ressentir la nécessité - à une comparaison entre diverses offres de même nature proposées sur le marché", qu' En l'espèce le bon de commande du 3 mai 2017 ne comporte strictement aucune précision sur le délai de livraison de la prestation et le calendrier exact des travaux ; que le consommateur en question n'a pas été suffisamment informé sur la prestation qu'il entendait obtenir dans le cadre du contrat en cause. Il est ainsi incontestable que le bon de commande litigieux ne satisfait pas aux exigences protectrices du consommateur résultant des dispositions précitées du code de la consommation précitées sans qu'il soit besoin d'apprécier si ces éléments ont été déterminants du consentement s'agissant d'une nullité d'ordre public" et qu'il est manifeste, malgré son manque de lisibilité, que le contrat ne mentionne pas le délai de livraison ou d'exécution e la prestation alors même qu'une telle mention est prescrite à peine de nullité du contrat de vente conclu entre M. [F] et la société France ENR au terme du bon de commande signé le 3 mai 2017", la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;
2°/ qu'en affirmant que le bon de commande ne comporte strictement aucune précision sur le délai de livraison de la prestation et le calendrier exact des travaux", quand l'article L. 111-1, 3°, du code de la consommation exige seulement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, la cour d'appel a ajouté audit texte une exigence qu'il ne comporte pas et l'a ainsi violé ;
3°/ qu'en retenant une irrégularité du bon de commande au regard de l'exigence de l'article L. 111-1 du code de la consommation, exigeant seulement en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, pour la raison qu'il ne comportait aucune indication sur les modalités et le calendrier exact des travaux, la cour d'appel a violé ledit texte par refus d'application. »
Réponse de la Cour
4Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande, qui était illisible, ne précisait ni le délai de livraison du matériel commandé ni le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit que le bon de commande litigieux présentait des irrégularités justifiant l'annulation du contrat.
5Les moyens, inopérants en leur première branche qui critique des motifs surabondants, ne sont pas fondés pour le surplus.