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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-12.493

ECLI:FR:CCASS:2024:C100230

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1638 du code civil : 5. ll résulte du premier de ces textes que le notaire qui méconnaît son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il reçoit doit réparer le dommage directement causé par sa faute. 6. Aux termes du second, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. 5. Il s'en déduit que l'exécution de la garantie prévue par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 2022), par acte du 16 octobre 2014 reçu par M. [F] (le notaire), notaire associé de la société [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard et Julie Garrau- Mounet (la société notariale), la société civile immobilière Ivansich (la venderesse) a cédé à la société civile immobilière Saint-Seurin (l'acquéreuse) un local commercial.

2A la suite de la révélation de l'existence d'une servitude de passage non apparente grevant le fonds, l'acquéreuse a assigné la venderesse en indemnisation.

3La venderesse a assigné le notaire et la société notariale en intervention forcée. Les instances ont été jointes.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de condamner celle-ci, in solidum avec la venderesse, à payer à l'acquéreuse la somme de 13 400 euros en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de mention de l'existence d'un droit de passage commun dans l'acte de vente du 16 octobre 2014, et de la condamner à garantir et relever indemne la venderesse de cette condamnation, alors que « les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties, ne constituent pas un préjudice indemnisable et ne sauraient, sous couvert d'indemnisation, être mises à la charge du notaire rédacteur de l'acte de vente ; qu'en condamnant la SCP notariale à indemniser la SCI Saint-Seurin de la perte de valeur de l'immeuble vendu résultant de l'existence d'une servitude de passage dissimulée par la SCI Ivansich, venderesse, condamnation prononcée in solidum avec celle de la venderesse sur le fondement de l'article 1638 du code civil et en la condamnant à en relever indemne cette dernière, la cour d'appel qui, sous couvert d'indemnisation, a mis à la charge de la SCP notariale la restitution à la SCI Saint-Seurin d'une partie du prix de vente qu'elle avait versée, quand ce rééquilibrage contractuel, conséquence de l'engagement que les parties avaient librement souscrit, ne pouvait qu'être mis à la charge de la SCI Ivansich, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1638 du code civil :

5ll résulte du premier de ces textes que le notaire qui méconnaît son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte qu'il reçoit doit réparer le dommage directement causé par sa faute.

6Aux termes du second, si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.

5Il s'en déduit que l'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable.

6Pour condamner la société notariale, in solidum avec la venderesse, à payer à l'acquéreuse une certaine somme en réparation du préjudice résultant de l'absence de mention de l'existence d'un droit de passage commun, l'arrêt retient que le notaire, qui a manqué à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte, a engagé sa responsabilité envers l'acquéreuse.

7En statuant ainsi, alors que la responsabilité du notaire ne pouvait être engagée qu'en cas de défaillance du débiteur de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société civile immobilière Ivansich et la société civile professionnelle [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard et Julie Garrau-Mounet à payer à la société civile immobilière Saint-Seurin la somme de 13 400 euros en réparation du préjudice subi tiré de l'absence de mention de l'existence d'un droit de passage commun dans l'acte de vente du 16 octobre 2014, en ce qu'il condamne la société civile professionnelle [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard et Julie Garrau-Mounet à garantir et relever indemne la société civile immobilière Ivansich de cette condamnation et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
  • Condamne la société civile immobilière Ivansich aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] et la société civile professionnelle [R] [F], Marjorie Jordana-Goumard et Julie Garrau-Mounet ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 mai 2024, n° 23-12.493 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100230 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0CFZM8WZ