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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-16.123

ECLI:FR:CCASS:2024:C100213

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [N] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire aux écritures d'appel de M. [Y]. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] soutenait que la cassation ne s'étendait qu'au montant de l'indemnité d'occupation fixé par l'arrêt du 13 juillet 2018, et non à son principe qui ne pouvait, selon lui, être remis en cause devant la cour d'appel de renvoi. 7. Le moyen, qui n'est pas contraire aux écritures d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil et les articles 625, alinéa 2, et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la censure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 mars 2022) rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.802), et les productions, le divorce de Mme [N] et de M. [Y], mariés sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 7 novembre 2013.

2Un jugement du 8 novembre 2016 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, fixé à une certaine somme la valeur locative de l'immeuble situé [Adresse 2] et dit que Mme [N] était redevable envers l'indivision de cette indemnité d'occupation mensuelle à compter du 7 avril 2014 et jusqu'à sa complète libération des lieux.

3Ce jugement a été confirmé, de ce dernier chef, par arrêt du 8 février 2018, et, du chef de la fixation du montant de l'indemnité d'occupation, par arrêt du 13 juillet 2018, cassé le 17 octobre 2019 en cette seule disposition.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 jusqu'à sa complète libération des lieux, de constater la révocation de l'avantage matrimonial consenti par Mme [N] à M. [Y] aux termes de l'acte d'acquisition du 9 juin 1999, de dire que l'immeuble situé à [Adresse 2] constitue un propre de Mme [N], d'ordonner la transcription de l'arrêt au service de la publicité foncière, de rejeter la demande de M. [Y] tendant à voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [N] pour l'occupation de cet immeuble depuis le 7 avril 2014, et de dire que les autres demandes des parties tendant à voir écarter des débats les évaluations immobilières et les autres demandes relatives à la fixation de l'indemnité d'occupation sont devenues sans objet en considération de la nature de l'immeuble, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, qui sont alors irrévocables ; que par arrêt du 8 février 2018, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du 8 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Senlis en ce qu'il a dit Mme [N] redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 et a prononcé la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la valeur vénale et la valeur locative du bien immobilier ; que par arrêt du 13 juillet 2018, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu'il a fixé à 3 600 euros par mois l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [N] ; que par arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] à la somme de 3 600 euros ; que dès lors, en infirmant le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu'il a dit Mme [N] redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014, cependant que ce chef de dispositif avait été irrévocablement confirmé par l'arrêt du 8 février 2018 non visé par la cassation prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code de procédure civile. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Mme [N] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire aux écritures d'appel de M. [Y].

6Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] soutenait que la cassation ne s'étendait qu'au montant de l'indemnité d'occupation fixé par l'arrêt du 13 juillet 2018, et non à son principe qui ne pouvait, selon lui, être remis en cause devant la cour d'appel de renvoi.

7Le moyen, qui n'est pas contraire aux écritures d'appel, est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil et les articles 625, alinéa 2, et 480 du code de procédure civile :

8Il résulte de ces textes que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les décisions non attaquées par le pourvoi, sauf celles qui sont la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt cassé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

9L'arrêt infirme le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 jusqu'à sa complète libération des lieux.

10En statuant ainsi, alors que le chef du jugement du 8 novembre 2016 ayant dit que Mme [N] était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 jusqu'à sa complète libération des lieux avait été irrévocablement confirmé par l'arrêt du 8 février 2018, non atteint par la cassation prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt infirmant partiellement le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis entraîne la cassation des chefs de dispositif constatant la révocation de l'avantage matrimonial consenti par Mme [U] [N] à M. [B] [Y] aux termes de l'acte d'acquisition du 9 juin 1999, disant que l'immeuble situé à [Adresse 2], constitue un propre de Mme [N], ordonnant la transcription de l'arrêt sur ce point au service de la publicité foncière, rejetant la demande de M. [Y] de voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [N] pour l'occupation de cet immeuble depuis le 7 avril 2014, et disant que les autres demandes des parties tendant à voir écarter des débats les évaluations immobilières et les autres demandes relatives à la fixation de l'indemnité d'occupation sont devenues sans objet, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme [N] et en ce qu'il dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens de première instance, l'arrêt rendu le 3 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-16.123 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100213 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6A5HAYR9