Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4M. [Y] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement rendu le 8 novembre 2016 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 jusqu'à sa complète libération des lieux, de constater la révocation de l'avantage matrimonial consenti par Mme [N] à M. [Y] aux termes de l'acte d'acquisition du 9 juin 1999, de dire que l'immeuble situé à [Adresse 2] constitue un propre de Mme [N], d'ordonner la transcription de l'arrêt au service de la publicité foncière, de rejeter la demande de M. [Y] tendant à voir fixer une indemnité d'occupation à la charge de Mme [N] pour l'occupation de cet immeuble depuis le 7 avril 2014, et de dire que les autres demandes des parties tendant à voir écarter des débats les évaluations immobilières et les autres demandes relatives à la fixation de l'indemnité d'occupation sont devenues sans objet en considération de la nature de l'immeuble, alors « que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce et l'affaire est à nouveau jugée par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, qui sont alors irrévocables ; que par arrêt du 8 février 2018, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du 8 novembre 2016 du tribunal de grande instance de Senlis en ce qu'il a dit Mme [N] redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 et a prononcé la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur la valeur vénale et la valeur locative du bien immobilier ; que par arrêt du 13 juillet 2018, la cour d'appel d'Amiens a confirmé le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu'il a fixé à 3 600 euros par mois l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [N] ; que par arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 13 juillet 2018 seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme [N] à la somme de 3 600 euros ; que dès lors, en infirmant le jugement du 8 novembre 2016 en ce qu'il a dit Mme [N] redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014, cependant que ce chef de dispositif avait été irrévocablement confirmé par l'arrêt du 8 février 2018 non visé par la cassation prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624 et 638 du code de procédure civile. »