Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-16.123

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [N] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que celui-ci est contraire aux écritures d'appel de M. [Y]. 6. Cependant, dans ses conclusions d'appel, M. [Y] soutenait que la cassation ne s'étendait qu'au montant de l'indemnité d'occupation fixé par l'arrêt du 13 juillet 2018, et non à son principe qui ne pouvait, selon lui, être remis en cause devant la cour d'appel de renvoi. 7. Le moyen, qui n'est pas contraire aux écritures d'appel, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil et les articles 625, alinéa 2, et 480 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ces textes que la censure

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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