4Mme [L] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le maintien de la mesure, alors :
« 1°/ qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne peut se borner à un simple visa de la procédure ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que le procureur général représenté par Corinne Moreau, avocate générale, a visé cette procédure par écrit le 2 décembre 2022" ; qu'en maintenant la mesure de soins psychiatriques de Mme [L] sous la forme d'un programme de soins, sans que le ministère public ait fait connaître son avis sur le maintien de la mesure, le délégué du Premier Président a violé les articles R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ;
2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère public a été mis à la disposition des parties afin de leur permettre d'y répondre en temps utile ; qu'en l'espèce, en maintenant la mesure de soins psychiatriques à l'encontre de Mme [L], sous la forme d'un programme de soins, sans constater que le visa écrit du ministère public en date du 2 décembre 2022 (vendredi) lui avait été notifié ou mis à la disposition afin qu'elle soit en mesure d'y répondre avant l'audience du 5 décembre 2022 (lundi), le délégué du premier Président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ».